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Finance des collectivités locales : la dérive continue La Cour des comptes a rendu public le 14 octobre 2014 un rapport sur les finances publiques locales, pour la deuxième année consécutive. Ce rapport vise à analyser la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s’y attachent. Les dépenses des administrations publiques locales représentent 21 % de la dépense publique et 9,5 % de la dette. En 2013, elles n’ont pas apporté la contribution attendue à la réduction des déficits publics. Les perspectives d’une plus grande maîtrise des dépenses locales, attendue de la baisse des dotations de l’Etat à compter de 2014, sont incertaines... Télécharger le rapport complet de la Cour des comptes Les finances publiques locales ont évolué défavorablement en 2013 Leurs dépenses de fonctionnement ont progressé plus vite que leurs recettes. Malgré cela, elles ont globalement accru – à l’exception des départements – leurs dépenses d’investissement, au prix d’une augmentation de leur endettement. La baisse modeste (-0,6 %) des concours financiers de l’État en 2013 n’a donc pas freiné l’évolution des dépenses, du déficit et de la dette du secteur public local. En 2014, les dotations de l’État aux collectivités territoriales ont été réduites de 1,5 Md€, mais ses transferts financiers ont globalement augmenté de 0,3 %, compte tenu notamment de l’affectation de ressources fiscales nouvelles. L’effet d’une baisse accrue des dotations de l’État sur la maîtrise des dépenses locales est incertain Comme déjà relevé par la Cour l’an dernier, l’un des enjeux majeurs de la maîtrise des finances locales réside dans la maîtrise des dépenses de fonctionnement et notamment de personnel. Or la masse salariale a continué de progresser en 2013 (+3,1 % après +3,5 % en 2012). Cette évolution découle notamment de la triple hausse des effectifs, des rémunérations indiciaires (sous l’effet des avancements d’échelon et de grade) et des régimes indemnitaires. Elle résulte également, mais pour une part minoritaire, de décisions de l’État qui échappent aux collectivités. En tout état de cause, une amélioration de la gouvernance des finances locales paraît désormais nécessaire pour en assurer une meilleure maîtrise. La Cour recommande l’adoption par le Parlement d’une loi de financement des collectivités territoriales comprenant notamment des objectifs d’évolution des recettes, des dépenses et du solde budgétaire des collectivités territoriales. Le développement de la péréquation entre collectivités de même niveau est souhaitable En particulier, il devrait être tenu compte du fait que le « bloc communal » dispose de ressources fiscales globalement plus dynamiques que les départements et les régions. Il présente des possibilités d’économies sur les dépenses de fonctionnement si des mesures de mutualisation et d’intégration accrue de ses structures sont mises en œuvre. Parallèlement, il conviendrait de simplifier l’architecture des dotations de péréquation « verticale », qui n’ont globalement qu’une efficacité très limitée, notamment parce qu’elles font intervenir un nombre excessif de critères de ressources et de charges sans cohérence d’ensemble. Il est également souhaitable d’augmenter les montants des fonds de péréquation « horizontale » (entre collectivités de même niveau), tout en en réduisant le nombre. L’évolution de la structure financière des régions appelle d’importantes adaptations Celui-ci passe par un effort supplémentaire de maîtrise de leurs dépenses, et particulièrement par un recentrage de leurs interventions sur leurs compétences prioritaires. Parallèlement, dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de la République et du transfert de nouvelles compétences aux régions, la structure de leurs ressources devra être adaptée en y introduisant une part plus importante de ressources fiscales. La rationalisation du bloc communal est nécessaire Il convient de regrouper les établissements publics intercommunaux (EPCI) de faible taille et de réduire fortement le nombre de syndicats communaux ou intercommunaux et de syndicats mixtes. Par ailleurs, les EPCI doivent se voir attribuer des champs entiers d’intervention (la totalité des actions de développement économique, par exemple) et non plus des attributions parcellaires, partagées avec les communes. À terme, la mise en place d’une DGF unique, attribuée par l’État aux groupements intercommunaux qui la répartiraient entre leurs communes membres, favoriserait la plus grande intégration du « bloc communal » et permettrait d’améliorer l’efficacité de l’action publique à un moindre coût. Recommandations en ce qui concerne l’incertitude d’une maîtrise accrue des finances publiques locales - répartir la baisse des dotations de l’État entre catégorie de collectivités (communes, intercommunalité, départements, régions) en prenant davantage en compte leur situation financière respective, particulièrement l’existence de marges plus importantes dans le secteur communal ; - adopter une loi de financement des collectivités territoriales fixant à titre prévisionnel des objectifs d’évolution des recettes, des dépenses, du solde et de la dette des différentes catégories de collectivités ; en ce qui concerne la nécessaire rationalisation administrative et financière du « bloc communal » - réduire le nombre des structures intercommunales et transférer les compétences des communes aux groupements existants (communautés de communes et d’agglomération, notamment) par champs entiers d’intervention et non plus de façon parcellaire ; - poursuivre la mutualisation des services des communes et de leur intercommunalité et stabiliser les dépenses de personnel du « bloc communal » par des réductions d’effectifs, une pause des mesures de revalorisation indemnitaire, une meilleure maîtrise des déroulements de carrière et un alignement du temps de travail sur la durée légale ; en ce qui concerne les conditions de l’équilibre structurel des régions - recentrer les interventions des régions sur leurs politiques publiques prioritaires ; en ce qui concerne le nécessaire développement de la péréquation financière - simplifier les dispositifs de péréquation pour les rendre plus efficaces ; Télécharger le rapport complet de la Cour des comptes Pour aider votre entreprise à gérer sainement ses finances, des experts-comptables : 60270 - PATRICK GAUTIER EXPERTISE http://www.expert-comptable-chantilly-60.com Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |