Résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut demander au conseil des prud'hommes la résiliation de son contrat. Si les juges estiment que les manquements de l'employeur le justifient, le contrat de travail est résilié. À défaut, la relation contractuelle se poursuit...

Bénéficiaires
Tout salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, s'il estime que les manquements reprochés à l'employeur le justifient. Ils peuvent être justifiés, par exemple, en cas de non versement d'une prime ou de propos dégradants de l'employeur envers le salarié. 

À noter : l'employeur n'est pas autorisé à demander la résiliation judiciaire d'un contrat, sauf faute grave d'un apprenti. 

Demande
Le salarié qui souhaite obtenir la résiliation judiciaire de son contrat doit saisir le conseil de prud'hommes. 

Conséquences

Sur le contrat

Dans l'attente du jugement du conseil des prud'hommes, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles. 

Si le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, celui-ci prend fin à la date du jugement. Si le juge refuse la résiliation judiciaire, le contrat de travail se poursuit normalement. 

À savoir : si le salarié est licencié alors qu'une demande de résiliation judiciaire est en cours, le juge doit d'abord rechercher si cette demande était justifiée. Le juge vérifie le bien fondé du licenciement uniquement si la résiliation judiciaire n'est pas justifiée. 

Sur les indemnités

Si la résiliation judiciaire est prononcée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul si le salarié est protégé). Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes : 

- indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle),
- indemnités compensatrices de congés payés et de préavis,
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou pour licenciement nul, le cas échéant),
- indemnité liée à la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (Dif). 

Si le juge refuse la résiliation judiciaire, aucune indemnité n'est due. 

Documents à remettre au salarié
L'employeur doit remettre au salarié, à l'issue du contrat de travail, un certificat de travail et l'attestation Pôle emploi.

Source : service-public.fr. Photo : Fotolia.com

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