Article Sociétés - Capital : la valorisation des apports - Newsletter Haoui du 30 novembre 2010

Capital : la valorisation des apports

Les apports sont les sommes d’argent (apport en numéraire) ou les biens corporels ou incorporels (apports en nature) qui sont apportés par les associés à leur entreprise pour la constitution du capital social…

En conséquence de quoi, les associés reçoivent une fraction de ce capital alors représenté par des parts sociales ou des actions selon la forme juridique de l’entreprise.

Les apports en nature pouvant constituer tout ou partie du capital social des entreprises, à ce titre, ils doivent être évalués par les associés. Et pour préserver l’égalité des associés, présents et à venir, cette évaluation est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire aux apports.

La mission du commissaire aux apports
Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel.

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés. Ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.

Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur y attribuée.

Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de commerce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.

Comment déposer la requête
La désignation du commissaire aux apports est faite à la requête des fondateurs, et présentée au Président du Tribunal qui statue par voie d’ordonnance.

Les honoraires du commissaire sont à la charge des requérants.

La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux, datés et signés par le(s) requérant(s).

Suggestion du nom d’un commissaire aux apports
Le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire aux apports.

Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n’est soumis à aucune incompatibilité. Les commissaires aux comptes ne peuvent être désignés commissaires aux apports d’une société qu’ils contrôlent.

Exception
Le cas des SARL

Pour simplifier la procédure de création des SARL qui reste la forme juridique la plus usité, le Code de commerce a prévu deux dérogations :

- La désignation du commissaire aux apports peut se faire directement à l’unanimité des associés (ou par l’associé unique)

- Les associés peuvent toujours décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées, de première part la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 7500 euro et de seconde part, la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

En ce cas, les associées assument solidairement la responsabilité de la valeur attribuée aux apports en nature pendant cinq ans, à l’égard des tiers.

En cas d’augmentation de capital
La désignation du commissaire aux apports est faite uniquement par requête du représentant légal de la société et présentée au Président du Tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance.

Source : greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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