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Comment se faire payer de ses débiteurs ? En droit, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer) afin de recouvrer sa créance…
C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure. La procédure d'injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile. La créance - le débiteur doit avoir été mis en demeure de payer préalablement par lettre recommandée avec avis de réception. Il est conseillé que la mention « Mise en demeure » ou toute autre mention de ce type soit clairement et visiblement inscrite. Procédure Requête La décision du juge Ordonnance de rejet Paiement partiel Ordonnance d'injonction de payer Le créancier doit faire signifier par huissier l’ordonnance au débiteur, dans un délai de 6 mois en France. L’opposition du débiteur Les parties sont alors convoquées, en audience publique, devant la même juridiction qui a rendu l'ordonnance attaquée (tribunal de commerce, tribunal d'instance ou juridiction de proximité). Le juge rend ensuite un jugement qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer. Il peut accorder, sur la demande du débiteur de bonne foi, des délais de paiement dans la limite de vingt-quatre mois sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. Selon le montant du litige, ce jugement est rendu soit en premier ressort et donc susceptible d'appel soit en dernier ressort et donc susceptible du seul recours en cassation. Le créancier peut faire signifier et exécuter ce jugement selon les règles classiques de la procédure civile. En l’absence d’opposition, le créancier peut demander que l’ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire ce qui l'autorise à faire procéder aux différentes mesures d'exécution forcée par voie d’huissier de justice. Pour vous accompagner dans vos procédures d'injonction de payer : 75001 - BZL BANCEL ZUIN LEFORT AVOCATS http://www.avocat-paris-01.com75007 - ASSOCIATION MONOD AMAR BOUDRANT AVOCATS A LA COUR http://www.avocat-paris-07.com75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu75007 - CABINET MAITRE INVENTAR AVOCAT http://www.avocat-paris.biz75009 - ACAUMAVOCATS - SCP COUDERC-SALLES http://www.avocats-paris-09.com75017 - CABINET MICHELE RAYER http://www.avocats-paris-17.com75116 - CABINET XAVIER PEQUIN http://www.avocat-75-paris-16.com78000 - BVK AVOCATS ASSOCIES AVOCAT VERSAILLES 78 http://www.avocat-versailles.com78140 - BVK VELIZY AVOCATS ASSOCIES http://www.avocat-velizy.com Lien vers HaOui : www.haoui.com Lien vers : historique des newsletters |