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L’indemnité légale de licenciement La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement. Cette disposition s’applique aux licenciements notifiés depuis le 27 juin 2008. Cette loi a également supprimé, pour le calcul de cette indemnité, la distinction précédemment opérée selon l’origine, économique ou non, du licenciement… L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : - comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement. Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée : - à partir d’un salaire de référence ; - en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Comment calculer le salaire de référence ? - soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ; - soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte. Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité). Comment déterminer le montant de l’indemnité ? L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale. Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte. L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l’impôt sur le revenu. Exemple en cas de licenciement notifié à compter du 20 juillet 2008 Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est : 1 500 € / 5 = 300 € 300 € x 5 ans = 1 500 € Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est : 1 500€ / 5 = 300 € 300 € x 12 ans = 3 600 € (1 500 € x 2) /15 = 200 € 200 € x 2 ans = 400 € Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000 € Source : Ministère du Travail Des avocats pour vous conseiller sur le licenciement : 75001 - BZL BANCEL ZUIN LEFORT AVOCATS http://www.avocat-paris-01.com75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu75007 - CABINET MAITRE INVENTAR AVOCAT http://www.avocat-paris.biz75017 - CABINET MICHELE RAYER http://www.avocats-paris-17.com75116 - CABINET XAVIER PEQUIN http://www.avocat-75-paris-16.com78000 - BVK AVOCATS ASSOCIES AVOCAT VERSAILLES 78 http://www.avocat-versailles.com78140 - BVK VELIZY AVOCATS ASSOCIES http://www.avocat-velizy.com Lien vers HaOui : www.haoui.com Lien vers : historique des newsletters |