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Déclarer son nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés Les entreprises et les commerçants peuvent déclarer le nom de domaine de leur site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mesure entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2012 est encore peu connue des entreprises... Le Registre du Commerce et des Sociétés s’adapte aux nouvelles formes de commerce, notamment celui du commerce en ligne. Le nom de domaine du site Internet a vocation à figurer sur l’extrait Kbis au même titre que la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro d’identification, le capital social, l’identité du dirigeant, l’adresse du siège social etc. Un double intérêt Cette déclaration a également des effets juridiques, la jurisprudence accordant au détenteur d’un nom de domaine le droit d’engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe (logo), sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine. Cette antériorité d’usage pouvant être rapportée par tous moyens. Cette mention officielle du nom de domaine permet ainsi aux commerçants et professionnels du e-commerce de lui donner date certaine et d’en justifier, en cas de contentieux, de manière incontestable à l’égard du tiers qui en ferait usage. Il est donc impératif de déclarer, dès l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les noms de domaine attachés à l’exploitation commerciale de l’entreprise. Comment procéder ? Si cette démarche est purement déclarative, il est toutefois important de noter que toute fausse déclaration peut entraîner une amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement. Selon Bernard Bailet, Président d’Infogreffe : « L’avantage de cette nouvelle mesure est indéniable puisqu’il est désormais plus facile d’identifier le titulaire d’un nom de domaine. De plus, cette inscription permet de certifier que le site Internet sur lequel redirige le nom de domaine est bien celui de la société légalement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, favorisant ainsi une plus grande sécurité aussi bien pour l’entreprise que pour les consommateurs. Ces deux arguments se rejoignent fortement dans la mesure où il s’agit de s’assurer de l’identité du titulaire du nom de domaine. Cette indication au Registre du Commerce et des Sociétés apparait donc comme une formalité essentielle ». Immatriculer son entreprise en ligne en quelques clics Une fois le dossier contrôlé et validé par le Greffier, l’extrait Kbis est envoyé directement par le greffe du Tribunal de commerce compétent dans les 24 heures suivant la réception de la demande. Photo : Fotolia.com Pour des conseils juridiques sur l'utilisation d'un nom de domaine, des avocats : 75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |