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Fonctionnaires : pourquoi leur masse salariale ne diminue pas Le traitement des fonctionnaires (charges de pensions incluses) représente plus de 40% du budget de l’Etat. C’est donc un poste majeur de dépenses qui ne peut être occulté quand on recherche à réaliser des économies. Quand on étudie dans le temps l’évolution de cette masse salariale, elle est en augmentation constante. Sauf en 2013 où elle a diminué de 200 millions € par rapport à 2012. Mais cette diminution s’expliquait par du transfert de charges de personnel dans les universités et les agences de l’Etat (pôle emploi par exemple). S’il est difficile d’agir sur la masse salariale, c’est que les éléments qui la constituent sont multiples. Les deux principaux sont le point d’indice salarial et la GVT (glissement vieillissement technicité)… Le point d’indice salarial Chaque fonctionnaire est situé dans l'échelle des salaires à un échelon qui donne droit à un nombre de points d'indice. Pour tenir compte de l'inflation, la valeur du point d'indice est revalorisée tous les ans, lors de négociations salariales entre gouvernement et syndicats. En 2009, elles avaient par exemple débouché sur une hausse 0,5 % de la valeur du point d'indice. Il avait été fixé le 1er juillet 2009 à 55,2 euros. Pour connaitre le montant de son salaire mensuel brut, chaque fonctionnaire et personnel assimilé rémunéré par l'état multiplie la valeur du point d'indice par le nombre de points de son échelon. Le nombre de points d'indice imparti à un échelon change rarement. Par contre, un fonctionnaire peut monter d'échelon et obtenir ainsi un plus grand nombre de points d'indice, via un concours ou une promotion. Un autre moyen d'augmenter son salaire existe : les primes. Mais les professions les plus répandues de la fonction publique, celles de professeur des écoles et d'infirmier, n'ont pas droit aux primes. Même si le point d'indice salarial ne progresse pas, le salaire moyen peut progresser par le biais du glissement vieillissement technicité. Le système du point d'indice salarial est également utilisé dans de grandes entreprises privées. Historique de la valeur du point
En 10 ans (de mars 2002 à décembre 2012), le point d'indice a progressé de 6,6 % alors que l'inflation sur la même période progressait de 20,3 %. A échelon constant, ou par comparaison avec leurs aînés, les fonctionnaires auraient donc vu leur pouvoir d'achat diminuer de 11,4 % en dix ans. Toutefois le « Glissement vieillissement technicité » annule cette hausse plus modérée que l'inflation et fait que la masse salariale de la fonction publique continue à augmenter chaque année. Selon un rapport parlementaire de 2011, les administrations augmentent ainsi le nombre de fonctionnaires de catégorie A ou B, mieux rémunérés, au détriment des catégories C. Au final même en retirant l'inflation, "les agents de l’État ont été augmentés de 4 % tandis que les salariés du secteur privé ont perdu 1 % de pouvoir d’achat" entre 2007 et 2012 selon l'iFRAP. En effet, la baisse des recrutements de fonctionnaires d'État conduit mécaniquement à avoir des fonctionnaires qui sont en moyenne plus âgés que les salariés du privé : les plus de 50 ans représentent ainsi environ 32% du personnel de le fonction publique d'État, environ 31% de la fonction publique territoriale et environ 27% de la fonction publique hospitalière en 2008 alors que la part des plus de 50 ans dans la population active est de 25,8% en 2011, or, que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public, la rémunération a tendance à croître avec l'ancienneté. Toutefois, ceci ne change en rien le fait que les fonctionnaires débutants ont moins de pouvoir d'achat que leurs aînés. Le glissement vieillissement technicité (GVT) Même si le nombre de fonctionnaires stagne, et que la grande majorité ne reçoit pas d'augmentation générale, la masse salariale de la fonction publique augmente parfois du seul fait qu'un plus grand nombre de fonctionnaires est mieux payé, parce qu'ils occupent des emplois plus qualifiés qu'avant, ou bien parce qu'ils ont une ancienneté moyenne plus importante, pour des raisons démographiques1 Description Le GVT est l'une des trois composantes de l'évolution de la masse salariale. Les deux autres sont la valeur du point d'indice salarial et l'évolution du nombre total de fonctionnaires. On distingue : - le GVT positif qui retrace l'incidence positive sur la masse salariale des avancements (à l'ancienneté, aux choix, par concours interne, etc.) et de l'acquisition d'une technicité. - le GVT négatif qui traduit l'incidence négative sur la masse salariale du remplacement des vieux fonctionnaires (en haut de la grille salariale) par des nouveaux (en bas de cette même grille, donc moins bien payés) En pratique, pour l'État français, lors des dernières années, le GVT était très positif, de l'ordre de 1 %, ce qui résulte de trois phénomènes : - des fonctions d'exécution ont disparu, sous l'effet du progrès et de l'informatisation (exemple : les standardistes et les dactylos) - certaines fonctions sont maintenant assurées par des fonctionnaires d'une catégorie plus élevée. Par exemple, les instituteurs, qui relevaient de la catégorie B, ont été remplacés par les professeurs des écoles, de catégorie A. Les infirmières des hôpitaux, se sont également vues proposer le passage en catégorie A, mieux payée, en raison du caractère plus technique qu'avant de leur métier. Comme la France comptait un million d'infirmières et instituteurs, ces deux évolutions ont contribué à faire progresser le salaire moyen des fonctionnaires, via un GVT positif. - une évolution démographique : la génération dite du baby boom, des fonctionnaires nés au début des années 1950 et embauchés en grand nombre dans les années 1970, en particulier dans l'éducation nationale, est proche des 60 ans. Au sommet de sa carrière, elle est aussi souvent au sommet de l'avancement de carrière, avec des salaires plus élevés que la moyenne des fonctionnaires. Le grand nombre de fonctionnaires dans cette tranche d'âge dope mécaniquement le salaire moyen des fonctionnaires. C'est le cas même si le salaire de la majorité des fonctionnaires, plus jeunes, ne progresse pas. Le GVT positif est très largement automatique et prévisible, car il est la conséquence d'un système de promotion sociale et d'avancement, via des concours ou la notation par des supérieurs. Il dépend peu de la politique de recrutement ou de primes accordées au personnel en place. L'effet automatique du vieillissement et d'une plus grande technicité est globalement de l'ordre de 2 % par an. Le GVT négatif est lui aussi largement automatique, puisqu'il dépend de la différence de paie entre un partant (un retraité) et un jeune embauché, l'une comme l'autre étant fixé par la position du fonctionnaire, tout en haut ou tout en bas de la grille salariale. En période de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux de fonctionnaire, le GVT négatif est inexistant. Le fait de diviser par deux le nombre d'embauches a au contraire pour conséquence de diminuer dans la moyenne la part des salaires de début de carrière et donc de la faire augmenter. Dans la négociation salariale, les gouvernements utilisent le GVT comme une preuve de l'augmentation du salaire du personnel en place, en se basant sur le salaire moyen ; les syndicats de fonctionnaires considèrent en revanche que cela revient à tenir pour négligeable d'une part l'évolution du travail effectué au cours de la carrière, d'autre part le GVT négatif, c'est-à-dire la baisse relative de la rémunération des nouveaux fonctionnaires par rapport à leurs ainés. Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici et ici. Photo : Fotolia.com Pour vous aider à contrôler votre masse salariale, des experts-comptables : 60270 - PATRICK GAUTIER EXPERTISE http://www.expert-comptable-chantilly-60.com Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |