Encadrement des loyers, la loi Duflot

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt dite Duflot si vous effectuez un investissement immobilier locatif entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, en respectant des conditions liées à l'investissement, au locataire et à la location. Le dispositif Duflot remplace la réduction d'impôt dite Scellier qui peut encore s'appliquer aux logements acquis jusqu'au 31 mars 2013, à condition d'avoir pris l'engagement d'investir avant fin 2012...

Bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France.

Conditions liées à l'investissement immobilier
La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements suivants :

- logement acquis neuf,
- logement en l'état futur d'achèvement,
- logement que vous faites construire,
- logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
- logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
- local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Délais d'achèvement du logement
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :

Période de l'investissement
La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Localisation du logement
La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France :

- dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs,
- et entraînant des difficultés d'accès au logement dans la commune concernée. 

Les zones concernées correspondent aux zones A, A bis, et B1. 

La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante : 

- la commune est caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif,
- la commune a fait l'objet d'un agrément de l'État (agrément exigé depuis le 1er juillet 2013). 

Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Logements exclus
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit). 

Conditions liées au locataire
Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

- ne pas être membre de votre foyer fiscal,
- ne pas être votre ascendant , ni votre descendant .

Ressources du locataire
Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 : 

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2011.

Conditions liées à la location
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Date d'effet de la location
Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durée de la location
Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.

Montant du loyer
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

Exemple : pour un logement acquis neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 9,88 € x (0,7 + 19/100) = 8,79 €.

A noter : ces plafonds de loyers peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Source : service-public.fr

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