Délinquance : comment est-elle mesurée ?

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) est un organisme chargé de rendre compte des évolutions des phénomènes délinquants et criminels en France ainsi que des réponses pénales qui y sont apportées. Pour mener à bien sa mission, il dispose notamment de deux types d’outils complémentaires : des statistiques brutes (l'état 4001 qui comptabilise les plaintes) ainsi que des enquêtes dites de victimation consistant notamment  à évaluer les actes de délinquance n’ayant pas fait l’objet de plaintes...

Enquête de victimation
On appelle enquête de victimation un type d’enquête où les personnes répondantes sont interrogées, en face à face, sur certaines infractions dont elles ont pu être victimes au cours d’une période donnée. Il s’agit d’une source d’information complémentaire de l’ensemble des statistiques administratives.

Les infractions qui figurent généralement dans les questionnaires de victimation sont les cambriolages, les vols de voiture, les vols à la roulotte, le vandalisme contre le véhicule, les vols simples ou avec violences et les agressions.

Pour chaque type de victimation, on mesure sa fréquence durant la période de référence (une personne peut, par exemple, avoir été cambriolée deux fois au cours de la période). Puis, on cherche à obtenir plus de détails sur la dernière victimation en date. On demande si, suite à la victimation, une plainte ou une simple déclaration a été déposée à la police ou à la gendarmerie. On sollicite éventuellement les motifs du non-signalement.

L’ensemble des indicateurs fournis par les enquêtes de victimation permet de mieux connaître les catégories de la population ou bien les territoires qui sont les plus exposés à telle ou telle sorte d’atteintes. Ils permettent aussi de mesurer l’existence et la nature éventuelle d’un lien entre degré d’exposition ou de victimation et opinions sur la sécurité. Via le taux de plainte, ilspermettent aussi d’évaluer le nombre d’atteintes qui ne sont pas enregistrées par les services de police ou de gendarmerie au regard de celles qui sont comptabilisées dans les statistiques officielles.

Tous les délits et crimes ne sont pas recensés dans les enquêtes de victimation (ex. : violences sexuelles, infractions économiques et financières, infractions révélées par l’action des services, homicides, etc.) alors qu’ils le sont dans l’état 4001.Pour exemple, dans l’enquête de victimation, le cas des vols personnels n'est pas traité dans sa totalité mais à travers l'exemple des vols de téléphones portables. Alors que les atteintes aux biens des ménages permettent d'estimer le total des faits subis, l'enquête ne mesure pas encore le nombre d'atteintes aux personnes mais uniquement le nombre de victimes.

Par ailleurs, le champ des infractions enregistrées par l’enquête de victimation est bien plus large que celui des statistiques officielles puisqu’il comprend une partie des contraventions (injures, petites violences sans ITT ou vandalisme) ou des signalements en main courante non comptabilisés dans les statistiques de l’état 4001.

L’enquête de victimation est donc source d’information complémentaire de l’ensemble des statistiques administratives.

L’état 4001
L’état 4001, lui, ne porte que sur les faits portés à la connaissance des autorités de police et de gendarmerie et qualifiés DELITS ET CRIMES (plaintes déposées par les victimes). Il exclut donc les contraventions qui, tout en étant portées à la connaissance des services, ne sont donc pas enregistrées dans l’outil statistique officiel. Il ne recense pas non plus les signalements en main courante.

Il est donc normal qu’il y ait un écart important entre l’état 4001 et les résultats de l’enquête et c’est pourquoi, sauf pour certaines infractions (cambriolages ou vols de voiture), on ne peut encore comparer les deux sources.

Pour les raisons ci-dessus, il n'est pas possible de sommer les 9 millions d'atteintes aux biens des ménages et les 3,8 millions de personnes de 14 ans et plus victimes d'agression pour estimer ce que pourrait être le total des faits subis.

Lorsqu'il existe des données d'enquêtes et des données de plaintes comparables, l'OND établit et commente la comparaison, comme c'est le cas pour les vols de voiture et les cambriolages. Aujourd'hui, alors que ces comparaisons sont encore limitées, on peut cependant mesurer le décalage entre ce qui est déclaré sous forme de plainte et les faits subis grâce au taux de plainte. C'est vers cet indicateur qu'il faut se tourner si on s'intéresse à ces questions.

Une enquête de victimation est donc un moyen de connaître des atteintes dont les victimes n’ont pas porté plainte alors que l’état 4001 permet de connaître, d’une part, le nombre de plaintes déposées pour crimes et délits et, d’autre part, de mesurer l’activité des services de police et des unités de gendarmerie.

Compte tenu de la fréquence des atteintes les plus légères (2,8 millions de victimes d’agressions verbales ou 2,4 millions ménages victimes d’actes de vandalisme) et de leur faible taux de plainte, le chiffre qu’on obtient dans l’enquête de victimation est bien supérieur à celui des crimes et délit enregistrés. L’écart serait moins important si on pouvait dénombrer les contraventions de 4e et 5e classe pour dégradations ou violences légères que la police et la gendarmerie enregistrent et si, bien sûr, toutes les petites infractions étaient reportées aux autorités.

Les statistiques officielles révèlent la criminalité connue alors que les enquêtes de victimation révèlent la criminalité vécue. L’existence de cet écart était connue avant la création de l’OND et la mise en place du dispositif d’enquêtes annuelles de victimation. Le résultat obtenu n’est donc pas une surprise. On peut au contraire s’interroger sur le temps qu’il aura fallu à la France pour se doter d’outils de mesures adaptés tels qu’il existe en Angleterre ou aux États-Unis depuis 25 ans. Il a toujours été faux de considérer les statistiques sur les plaintes comme « LA délinquance ». Il faut changer son référentiel et ne plus prendre comme seule base les faits constatés par la police et la gendarmerie. Les deux sources sont nécessaires et complémentaires.

Notons cependant que le thermomètre 4001 sur la délinquance enregistrée s’est cassé en janvier 2012 du fait d'une rupture statistique en zone gendarmerie cette année là. Un processus de transition est depuis entamé mais ne prendra pas fin avant plusieurs années. Les changements en cours concernent non seulement les applications informatiques mais aussi les pratiques de saisie.

Dans ses prévisions, une mission d’inspection évoquait 2016, comme «première année de référence fiable pour les statistiques de la délinquance enregistrée par les forces de sécurité intérieure», et encore dans le cadre d’une «hypothèse optimiste».

À terme, les nouveaux outils d’enregistrement de la police et de la gendarmerie devraient permettre de collecter des données plus fiables et plus détaillées sur la délinquance enregistrée, améliorant ainsi leur intérêt opérationnel ainsi que leur contribution à la connaissance des phénomènes délinquance.

Source : ONRDP. Photo : Fotolia.com.

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