Décret « liste noire » : un nouvel outil de lutte contre le travail illégal

Le décret relatif à la diffusion sur le site internet du ministère du travail du nom des entreprises condamnées pour travail illégal a été publié le 23 octobre dernier. Ce décret en application de la loi du 10 juillet 2014 vient compléter la palette des outils à la disposition du juge pour sanctionner les pratiques de travail illégal...

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Le juge pénal pourra désormais prononcer une peine complémentaire aux sanctions existantes en inscrivant les entreprises condamnées pour travail illégal sur une « liste noire » accessible sur le site internet du ministère du travail pendant une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans. L’objectif est d’assurer une transparence sur les pratiques frauduleuses des entreprises, à destination de leurs clients potentiels. C’est la première fois en France qu’un juge pourra prononcer une peine complémentaire d’affichage d’une décision de condamnation en matière de travail illégal sur un site internet, accessible à tous. Cette peine, qui influe sur l’image et l’attractivité d’une entreprise, devrait être extrêmement dissuasive. 

Pour garantir les droits des personnes, seules les décisions ayant un caractère définitif seront publiées sur le site internet et interdiction est faite aux moteurs de recherche d’indexer les informations présentes sur le site. La CNIL a rendu un avis favorable sur ce décret. 

Le décret « liste noire » complète ainsi l’arsenal dont s’est doté le Gouvernement pour lutter contre des pratiques qui minent en profondeur notre modèle social et qui ne peuvent être acceptées. Les lois du 10 juillet 2014 et du 6 août 2015 ont en effet renforcé les outils pour lutter contre le travail illégal : obligation nouvelle de vigilance des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en matière de paiement des rémunérations, d’hébergement collectif et de respect de la législation du travail, mise en place d’une carte d’identification professionnelle pour tous les salariés du bâtiment, fermeture administrative temporaire d’établissement en cas de travail illégal rendue autonome de la décision pénale. 

Parallèlement, la nouvelle organisation de l’inspection du travail permet désormais d’effectuer des contrôles plus nombreux, plus ciblés et donc plus efficaces. La politique de contrôle très volontariste que le Gouvernement a initiée sur ce sujet sera poursuivie. Le travail illégal est et demeurera une priorité absolue du gouvernement pour la période 2016-2018, dans la droite ligne du Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015.

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Photo : yosef19 - Fotolia.com.