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Loi Macron : les barèmes d’indemnisation en cas de licenciement contesté

Les décrets viennent d'être publiés : en cas de litige suite à un licenciement pour motif personnel ou économique, le salarié peut éventuellement percevoir une indemnité compensatrice pour le préjudice subi. Devant les prud’hommes, cette indemnité peut être fixée soit devant le bureau de conciliation dans le cadre d’un accord entre l’employeur et le salarié ou soit par le juge lorsque l’affaire est portée devant le bureau de jugement, faute d’accord...

L’indemnité forfaitaire de conciliation
L’employeur et le salarié peuvent, s’ils le souhaitent, décider de mettre un terme à leur conflit en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire, fixée en référence à un barème qui tient compte de l’ancienneté dans l’entreprise. Il ne s’impose ni au salarié ni à l’employeur et sert uniquement à les aider dans leurs négociations sur le montant de l’indemnité accordée :

- ancienneté inférieure à 1 an : 2 mois de salaire ;
- ancienneté au moins égale à 1 an : 3 mois de salaire, + 1 mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à 8 ans d'ancienneté ;
- ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans : 10 mois de salaire ;
- ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans : 12 mois de salaire ;
- ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans : 14 mois de salaire ;
- ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans : 16 mois de salaire ;
- ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans : 18 mois de salaire ;
- ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans : 20 mois de salaire ;
- ancienneté au moins égale à 30 ans : 24 mois de salaire.

Auparavant, l’indemnité forfaitaire allait de 2 mois de salaire (ancienneté inférieure à 2 ans) à 14 mois de salaire (ancienneté supérieure à 25 ans).

Référentiel indicatif prud’homal
À défaut d’accord entre l’employeur et le salarié lors de la phase de conciliation, l’affaire arrive alors devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui va :

- apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur ;

- fixer, le cas échéant, les dommages et intérêts à verser au salarié.

La loi Macron a prévu que le juge puisse prendre en compte un référentiel indicatif pour fixer le montant des indemnités versées au salarié, en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l'emploi. Le juge est libre de ne pas se conformer au référentiel d’indemnisation sauf si l’employeur et le salarié demandent conjointement à ce qu’il soit appliqué. Les dommages et intérêts en cause s’ajoutent aux indemnités de licenciement légales, conventionnelles ou contractuelles.

(1) Les montants sont majorés de 1 mois : - si le salarié était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture ; - en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du salarié tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.

Référentiel indicatif d’indemnité en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse
Ancienneté (en années complètes)	Indemnité (1) (en mois de salaire)	Ancienneté (en années complètes)	Indemnité (1) (en mois de salaire)
0	1	22	14.5
1	2	23	15
2	3	24	15.5
3	4	25	16
4	5	26	16,5
5	6	27	17
6	6,5	28	17,5
7	7	29	18
8	7,5	30	18,25
9	8	31	18,5
10	8,5	32	18,75
11	9	33	19
12	9,5	34	19,25
13	10	35	19,5
14	10,5	36	19,75
15	11	37	20
16	11,5	38	20,75
17	12	39	20,5
18	12,5	40	20,75
19	13	41	21
20	13,5	42	21,25
21	14	43 et au-delà	21,5

Décrets 2016-1581 et 1582 du 23 novembre 2016, JO du 25

Photo : Sean Prior - Fotolia.com.

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