Délinquance : un outil statistique en pleine évolution

Dans le cadre de leur activité judiciaire, les forces de sécurité (services de police et unités gendarmerie) sont amenées à rédiger des procédures relatives à des infractions, avant de les transmettre à l’autorité judiciaire. Ces infractions ont pu être constatées suite à une plainte déposée par une victime, à un signalement, un témoignage, un délit flagrant, une dénonciation, etc., mais aussi sur l’initiative des forces de sécurité. La comptabilisation des infractions peut fournir une indication du volume réel des infractions commises, et donc de l’insécurité qui en découle, dans les domaines où la part des délits qui n’arrivent pas à la connaissance des services est faible...

Les enquêtes auprès de la population permettent d’apprécier la proportion d’infractions subies pour lesquelles une plainte est déposée : l’enquête Cadre de vie et sécurité nous apprend que cette proportion décroit à mesure que les atteintes subies deviennent plus sensibles.

Elle varie de plus de 90% pour les vols de voiture, 70 à 80% pour les cambriolages de résidences principales, à 20 à 30% pour les violences physiques hors ménage, et moins de 10% pour les violences sexuelles hors ménage et les violences physiques et sexuelles au sein du ménage. Parfois, le dépôt de plainte est requis en vue d’une indemnisation par une assurance, par l’auteur ou par une administration (cas des cambriolages avec vols, des vols de voiture, de vols simples avec préjudice significatif, de coups et blessures ayant des conséquences graves).

Certaines infractions sont enregistrées par les forces de sécurité même en l’absence d’une plainte, quand une enquête judiciaire s’impose au vu de la gravité des faits : homicides ou tentatives d’homicides, vols à main armée, violences ayant entraîné des blessures, mises en danger des mineurs etc. En outre, il existe toute une série d’infractions pour lesquelles il n’y a pas de victimes (physiques ou morales) constituées : ce sont notamment certaines infractions à la législation sur les stupéfiants, sur le travail, sur le droit des étrangers, sur les délits routiers, sur la protection de l’environnement, etc….

Dans ces domaines, le nombre d’infractions enregistrées retrace l’activité des forces de sécurité et témoigne de l’intensité de leurs efforts pour repérer les infractions et en confondre leurs auteurs présumés. De plus, certaines infractions pénales signalées directement à la justice ou instruites par d’autres administrations (travail, douanes, etc..) peuvent ne pas être connues par la police ou la gendarmerie : si ces forces ne sont mobilisées à aucun moment de la procédure, l’infraction ne sera pas connue de leurs services.

Dans tous ces cas, le comptage des faits enregistrés par les forces de sécurité ne peut prétendre à décrire la situation de la délinquance, ni son évolution. L’utilisation statistique des crimes et délits enregistrés par les forces de sécurité pour apprécier l’ampleur et l’évolution de l’insécurité doit donc se limiter à certains domaines de la délinquance, pour lesquels le taux de plainte est suffisant, où l’action de constatation des forces de sécurité est la plus systématique.  

Quels usages statistiques à court et moyen terme ?
L’usage qui peut être fait par la statistique publique des données administratives issues de l’enregistrement des procédures pour les crimes et délits non routiers par la police et la gendarmerie doit tenir compte des forces et faiblesses de cette source, mais aussi de la présence (ou de l’absence) de sources alternatives plus fiables.

Les enquêtes de victimation sont incontestablement plus aptes à donner des informations sur l’intensité, voire la variation, des faits de délinquance que les sources administratives, du moins quand les faits ont une victime directe.

Elles souffrent néanmoins de deux limites majeures :

- leurs coûts, qui rendent impossibles des répétitions rapprochées dans le temps et leur réalisation sur des territoires infra nationaux,
- le temps nécessaire à leur réalisation et à leur exploitation, qui explique le décalage de plus de neuf mois entre la fin d’une année civile et la disponibilité de données la concernant.

C’est la raison pour laquelle il serait dommage de se priver des apports de la source administrative de police judiciaire, qui peut compléter l’apport des enquêtes de deux façons :

- En territorialisant la commission des faits. C’est possible désormais, grâce aux nouveaux systèmes d’information. La commune du lieu de commission et, souvent, l’adresse détaillée sont désormais connues.
- En améliorant la fraîcheur des informations disponibles et en permettant le repérage de tendances infra annuelles.

Par ailleurs, les limites de l’analyse des données administratives qui étaient liées à la structure figée de l’état 4001 (outil standardisé de mesure de l’activité judiciaire des services basé sur des comptages mensuels) ont aujourd’hui disparu, ce qui permet d’une part de mieux mesurer la fiabilité de la source, mais aussi d’en faire une exploitation plus riche.

A court terme, l’exploitation statistique de l’enregistrement des crimes et délits non routiers par la police et la gendarmerie prendra la forme de l’analyse conjoncturelle de 9 indicateurs, choisis pour leur pertinence à éclairer le débat public, leur qualité statistique et leur stabilité technique.

Ces indicateurs seront diffusés tous les mois, selon un calendrier annoncé à l’avance, avec des règles de diffusion conformes aux normes de la statistique publique. Au début de l’année 2016, des données localisées seront diffusées sur Interstats, correspondant aux lieux de commissions des faits de délinquance enregistrés en 2015, pour les faits les plus fréquents et les mieux pris en compte.

Au plus tard au 1er semestre 2016, des bases de données détaillées anonymisées seront constituées et mises à la disposition des chercheurs. Une seconde génération d’indicateurs sur les crimes et délits enregistrés par les forces de sécurité, probablement plus longue, et à la méthodologie plus affinée que la première, devrait également être mise en place en 2016.

Source : Ministère de l'Intérieur. Photo : Sascha Burkard - Fotolia.com.

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