Professionnels : l’obligation de la médiation

Depuis le 1er janvier 2016, en tant que professionnel,  vous devez permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Par ailleurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 vous devez mentionner sur votre site Internet et vos documents commerciaux le nom et les coordonnées du médiateur dont vous relevez...

Pour répondre aux obligations précitées, vous avez le choix du type de médiation à laquelle vous souhaitez recourir : vous pouvez soit relever d’un médiateur public sectoriel si celui-ci existe dans votre secteur professionnel, soit vous rallier au médiateur de la fédération dont vous êtes adhérent, soit mettre en place une médiation d'entreprise, soit faire appel à une association de médiateurs ou à un médiateur individuel qui accepterait de prendre en charge les litiges de votre entreprise.

Dans tous les cas, le médiateur choisi doit avoir été référencé par la CECM en tant que médiateur de la consommation.

Se rallier à un médiateur suppose l'existence d'une convention entre vous et le médiateur ou d’une adhésion à une fédération si celle-ci n'ouvre pas son service de médiation aux non adhérents.

Cela signifie que vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l'avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui ou si vous n’avez pas pris contact avec une fédération pour connaitre et accepter les conditions de recours à son médiateur.

Vous ne pouvez pas choisir, sans ces contacts préalables, un médiateur sur la liste publiée sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso au seul motif que ce médiateur interviendrait dans votre secteur professionnel.

De même, il ne suffit pas de mentionner sur votre site internet, sur vos conditions générales de vente ou de service ou sur vos bons de commande l’adresse internet de la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges. Cette mention ne doit intervenir qu’en complément des informations concernant les coordonnées du médiateur dont vous relevez.

Les référencements de médiateurs par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) ne sont pas achevés. Tous les secteurs professionnels ne sont pas à ce jour couverts et toutes les candidatures de médiateurs non encore examinées.

Pour en savoir plus, l’Association des Médiateurs Européens (AME), cliquez ici

Source : Ministère de l’économie. Photo : Endostock - Fotolia.com.

Me Angela Albert, avocate spécialiste de la médiation, Présidente du Centre de Médiation du Barreau de Paris AME :

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