Sécurité : fin de l’état d’urgence et nouvelle loi

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été promulguée par le Président de la République le lundi 30 octobre 2017. Ses mesures visent à prévenir les actes terroristes tout en préservant les libertés individuelles...

La loi comporte quatre mesures phares 

1- Instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’évènements ou de lieux particulièrement exposés (réunions sportives, culturelles..). Le préfet pourra autoriser des inspections visuelles des bagages et des palpations de sécurité par des agents de sécurité privés, sous contrôle des policiers et gendarmes. Les forces de sécurité intérieure pourront aussi fouiller des véhicules avec le consentement du conducteur. Si la personne ne se soumet pas aux contrôles, elle se verra refuser l’accès ou sera conduite hors du périmètre de sécurité. 

2- Permettre la fermeture des lieux de culte lorsque "des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories"  incitant ou faisant l’apologie du terrorisme ainsi que des incitations "à la haine et à la discrimination" s’y tiennent. Afin d’encadrer l’exercice de ce pouvoir, une procédure contradictoire préalable est prévue ainsi qu’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 48h, permettant d’introduire un recours en référé devant le juge administratif. 

3- Permettre à l’autorité administrative de mettre en place des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une "particulière gravité" et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme. Cette mesure est moins contraignante que l’assignation à résidence, mais suffisante pour assurer un contrôle efficace. Elle peut être assortie de l’obligation de se présenter une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie et peut être renouvelée de trois mois si des éléments nouveaux ou complémentaires sont présentés (dans une limite de douze mois). La personne peut être dispensée de cette obligation de pointage quotidien si elle accepte d’être placée sous surveillance électronique. Les personnes soumises à ces mesures seront obligées de transmettre leurs identifiants et numéros d’abonnement de leurs messageries électroniques. 

4- Permettre aux préfets d’ordonner, seulement après autorisation du juge des libertés et de la détention, la visite de tout lieu dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne qui représente une menace terroriste ou qui est en relation avec de telles personnes. 

Pour prévenir plus efficacement la menace terroriste, deux mesures importantes supplémentaires: 

- la possibilité de mener des enquêtes administratives pour les fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorités et qui présentent des risques de radicalisation, et d’en tirer les conséquences nécessaires le cas échéant soit par une mutation, une suspension ou une radiation ; 

- la possibilité de procéder à des contrôles d’identité en zones frontalières ou dans un rayon de 10 km autour des aéroports et gares internationaux. Cette disposition donnera "la capacité, quand le risque est avéré et imminent, d’arrêter des personnes susceptibles de commettre des attaques sur le sol français", a déclaré Gérard Collomb lors de la conférrece de presse du 30 octobre 2017. 

La loi prévoit également d’autres mesures : 

- Adapter la loi française au Passenger Name Record (PNR). Ce "Registre des noms de passagers" recense tous les passagers des avions et bateaux entrant ou sortant de l’espace français pour permettre une meilleure détection des déplacements de personnes à risques (en savoir plus en lisant : "Le Passenger Name Record (PNR), c’est quoi ?") 

- Élargir la durée et le périmètre des possibilités de contrôles dans les zones frontalières. L’article 19 renforce le dispositif actuel :

• en étendant la durée maximale des contrôles de 6 à 12 heures,
• en permettant que les contrôles soient effectués aux abords des gares internationales,
• en élargissant la possibilité de conduire de tels contrôles autour de certains points depassage frontaliers (ports et aéroports) désignés en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité dans la limite d’un périmètre de 10 kilomètres. 

- Instaurer un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes. Les articles 15 et 18 de la loi établissent un cadre juridique pour les opérations de surveillance des communications hertziennes. 

- La création d’un nouveau crime sanctionnant de quinze ans de prison et d’une amende de 225 000 euros les parents qui inciteraient leurs enfants à commettre des actes de terrorisme ou partir à l’étranger dans ce but est prévu à l'article 10 ; cette peine peut être assortie de la déchéance de l’autorité parentale.

Photo : Andrey Popov - Fotolia.com.

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