oyage en avion : bagage perdu, retardé ou abîmé

En cas de bagage perdu, retardé ou abîmé lors d'un voyage en avion, c'est la compagnie aérienne (et non l'aéroport) qui est responsable et doit vous indemniser. Sauf si elle prouve que le bagage comportait déjà un défaut ou que vous avez commis une faute...

Cas concernés

Vols concernés

Les vols concernés sont :

- ceux d'une compagnie de l'Union européenne , quelle que soit la destination et le pays de départ ;

- ceux partant de l'Union européenne , quelle que soit la compagnie, vers un autre pays de l'Union européenne ou un pays ayant signé la Convention de Montréal  (États-Unis, Maroc..). La compagnie doit vous indiquer si votre vol est bien concerné ;

- ceux arrivant dans l'Union européenne, quelle que soit la compagnie, en provenance d'un autre pays de l'Union européenne ou ayant un pays signé la Convention de Montréal. La compagnie doit vous indiquer si votre vol est bien concerné.

Bagages concernés

Seuls les bagages enregistrés et placés en soute (et non les bagages en cabine) bénéficient d'une protection.

Démarche
En cas de problème avec vos bagages, vous devez adresser une réclamation à la compagnie aérienne (et non à l'aéroport) par courrier recommandé avec accusé de réception.

Renseignez-vous auprès de la compagnie pour connaître l'adresse du service compétent pour traiter ce type de demande.

Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez : reçu montrant un retard de livraison des bagages, photos de valises abîmées...

Pour envoyer votre réclamation, vous devez respecter un certain délai selon le problème :

Bagage perdu

21 jours francs à partir de la date à laquelle vos bagages auraient dû arriver

Bagage retardé

21 jours francs à partir de la date réelle de livraison

Bagage abîmé

7 jours francs à partir de la date de découverte des faits

Si vous ne respectez pas ces délais, votre demande sera irrecevable.

À savoir
Vous pouvez aussi contacter votre assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser pour ce type de préjudice.

Montant de l'indemnité
Environ 1 330 € maximum.

En cas de refus de la compagnie

Médiation

En cas de refus d'indemnisation, vous pouvez saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage : http://www.mtv.travel/?page=saisine-du-mediateur

Saisine de la justice

Si la médiation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte ou détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...).

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

- Pour un litige inférieur à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI). 

Source : service-public.fr.

En cas de litige lié à un voyage, des avocats pour vous accompagner juridiquement :

75008 - MARTINET-LONGEANIE LAURENCE http://www.avocat-recouvrement-paris.com
75017 - GORGUET HANS PROVOST AVOCATS ASS. http://www.avocat-fiscaliste-75008-paris.com
75116 - CNB AVOCATS CABINET NOEMIE BIRNBAUM http://www.avocat-droit-social-paris.com
78000 - BVK VERSAILLES 78 AVOCATS ASSOCIES AVOCAT http://www.bvk-avocats-versailles.com