La sécurité privée en France

La sécurité privée en France est un secteur professionnel qui compte majoritairement des entreprises de prestation de service, employant plus de 150 000 personnes. Les économies présentées comme indispensables qui impliquent un désengagement des forces de sécurité publiques de certains secteurs, tout comme les évolutions « post 11 septembre » qui impliquent un renforcement des mesures de sécurité en général Vigipirate, etc.) entraînent la croissance de ce secteur d'activité...

En France, les activités de prévention et sécurité du secteur privé sont réglementées par deux ensembles de textes. Ce sont les lois et décrets d'une part (textes législatifs), et les textes relatifs au droit du travail (Code du travail, Convention Collective Nationale) d'autre part. Les deux sont censés se combiner. Les pratiques quant à elles sont diverses et variées suivant les situations.

Historique
1833 marque l'année de la création de ce qui reste, pour les historiens, la première société privée de sécurité par VIdocq, le Bureau de renseignements pour le commerce.

Cette société de détectives privés qui propose ses services aux commerçants fera des émules et donnera naissance, au cours du XIXsiècle, à plus de 500 sociétés de ce genre en France.

Malheureusement, une grande partie de ces entreprises et de leurs dirigeants pratiquent sont plus proches de la délinquance que du droit. Malversations, pressions sur les commerçants, activités illicites sont le lot commun et noircissent l'image de cette activité naissante.

La création des polices internes des entreprises et notamment des grands magasins voit le jour à la fin du XIX siècle. On en trouve d'ailleurs une illustration dans le roman de Zola Au Bonheur des Dames (1883). Ces polices privées, tant dans le domaine de la grande distribution que de l'industrie jouent un rôle assez important dans la lutte que peuvent se livrer patronat et syndicats au cours de la Troisième République. Infiltrations, enquêtes, attaques physiques contre les piquets de grève sont les missions de la sécurité privée à cette époque et jusqu'au milieu du XX siècle.

Les années 1960 et 70 continuent à contribuer à l'élaboration d'une image trouble de la sécurité privée. L'embauche de membres de l'OAS ou du SAC, l'utilisation de gros bras dans les conflits contre les syndicats donnent une image assez noire d'un secteur d'activité en pleine renaissance à cette époque.

Mais deux drames au cours des années 1970-80 vont entraîner l'état français dans une phase de réglementation d'une profession jusqu'à là laissée à elle-même :

- la mort de Pierre Overney le 25 février 1972
- la mort d'un sans domicile fixe, battu à mort par des vigiles au Forum des Halles le 23 décembre 1981

C'est donc à cette période que sont votés les premiers textes législatifs : le décret no 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la sécurité des transports de fonds décret n 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la sécurité des transports de fonds ainsi que le texte fondateur de la réglementation en sécurité privée en France, la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

Celle-ci, texte fondateur de la sécurité privée en France, sera par la suite régulièrement amendée et modifiée, au gré des évolutions (LOPSI, LOPPSI, adaptations, etc.)

La LOPPSI (appelée aussi improprement "LOPSI 2" votée le 14 mars 2011 crée un organisme tripartite de régulation de la profession, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Celui-ci a vocation de contrôler l'accès à la profession (pour les salariés comme les dirigeants) ainsi que l'application des textes par les entreprises du secteur. De plus, le texte oblige certaines entreprises de sécurité privée à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Les entreprises d'installation d'alarmes et les entreprises de surveillance entrent dans le cadre de cette nouvelle obligation et doivent être assurées avant le 23 mars 2012.

Structuration
Le modèle économique le plus répandu est celui de la sous-traitance ou externalisation. À ces mots, les professionnels préfèrent l'expression : « prestation de services ». Le client qu'on appelle aussi donneur d'ordre (privé ou public), a sous-traité son service de surveillance (humaine, vidéo ou électronique) à une entreprise extérieure pour une durée déterminée. C'est à la fin du XX siècle qu'on a pu observer de nombreuses fusion-absorptions d'entreprises plutôt importantes. Cependant, il existe un maillage très important de petites et moyennes entreprises qui entraîne un morcellement du secteur.

Néanmoins, certaines entreprises préfèrent conserver un service de sécurité interne (Auchan, le CEA, ILL, etc.). Ces services internes doivent obligatoirement être déclarés en préfecture et sont eux aussi soumis à la réglementation sur la sécurité privée et notamment la loi n 83-629 du 12 juillet 1983.

Aujourd'hui aux côtés de la surveillance dite classique (appelée aussi "gardiennage"), on repère des spécialisations :

- sécurité portuaire (soumise à la réglementation ISPS) et aéropotuaire (soumise à la réglementation IATA),
- sites à hauts risques (en particulier nucléaire et chimique),
- sites classés Immeubles de grande hauteur et Établissements recevant du public,
- interventions mobiles sur alarme chez particuliers et entreprises,
- sécurité dans le secteur de la distribution,
- sécurité dans le secteur de la logistique,
- télésurveillance,
- protection physique de personnes,
- agents privés de recherche,
- secteur de l'Intelligence économique,
- transport de fonds,
- cynotechnie.

Organisation des professions visées par le titre I de la loi du 12 juillet 1983 modifiée
En France, la sécurité privée correspond à une série d'activités professionnelles qui, de la volonté du législateur, sont régies par la loi sur les professions de sécurité.

Ces activités sont, d'une part, les sociétés de gardiennage, transports de fonds et de protection physiques de personnes (garde du corps), règlementés par le titre I de la loi n  83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, et d'autre part les agences de recherches privées (détectives et enquêteurs privés), règlementés par le titre II de la même loi relative aux professions de sécurité.

La LOPPSI, votée le 14 mars 2011 n'a pas retenu l'intégration de l'intelligence économique qui était proposée à la réglementation dans le projet de loi (Titre 3). 

Toutes ces activités constituent des professions de sécurité, et notamment les détectives privés pour lesquels la Commission nationale de déontologie de la sécurité a affirmé sa compétence dans un avis du 21 septembre 2009, bien que les finalités et le statut juridique et social soient différents voire opposés.

Ainsi les sociétés de gardiennage, de transports de fonds, de protection de personnes sont des entreprises commerciales, alors que les enquêteurs de droit privé exercent une profession libérale à vocation juridique, qu'ils sont tenus au secret professionnel et qu'ils participent aux droits de la défense.

Les problématiques de sécurité privée sont fréquemment abordées au sein d'organismes chargés de la sécurité publique au sens large : en particulier, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS, créée le 6 juin 2000 et dissoute le 1 mai 2011) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ, créé le 15 avril 2004 où siège un représentant de la sécurité privée au Conseil d'Administration).

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), créé sous forme d'amendement à la LOPPSI en 2010 a pour vocation à encadrer les activités de sécurité privée. Il est placé sous l'égide du délégué interministériel à la sécurité privée.

Accords professionnels : la convention collective nationale
D'autres textes régissant la profession sont regroupés au sein de la convention collective des entreprises de prévention et sécurité. Il s'agit d'un ensemble d'accords contractuels. Ceux-ci sont visés par le Ministère du Travail par des Arrêtés d'extension à toutes les entreprises du territoire national.

Le numéro de la brochure officielle est le 3196 (IDCC n  1351).

Les partenaires signataires de la convention collective sont les regroupements principaux de la profession (syndicats d'employeurs et syndicats de salariés).

Source : Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : Alexander Raths - Fotolia.com.

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