Article Economie - Entreprises : liste des bénéficiaires effectifs à déposer avant le 1er avril...

Entreprises : liste des bénéficiaires effectifs à déposer avant le 1er avril...

Toute société et entité juridique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, antérieurement au 01/08/2017, doit avant le 01/04/2018, déclarer au greffe ses bénéficiaires effectifs, au moyen d’une déclaration, qui est déposée en annexe au registre du commerce et des sociétés. Pour celles immatriculées depuis le 01/08/2017, schématiquement, le document doit parvenir au greffe, au moment de l’immatriculation ou au plus tard, 15 jours après...

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La directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015, transposée dans notre droit national concernant les bénéficiaires effectifs, au travers des articles L. 561-2-2, L. 561-46 à L. 561-50, R. 561-1 à R. 561-3 et R. 561-55 à R. 561-63 du code monétaire et financier, a pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Elle impose aux Etats membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire. Il s’agit du registre des bénéficiaires effectifs dont la gestion a été confiée en France par les pouvoirs publics aux greffiers des tribunaux de commerce.

Les textes impartissent, sous la surveillance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, une mission de contrôle aux greffiers des tribunaux de commerce des déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Le périmètre de ce contrôle est défini à l’article L. 561-47 du code de commerce :

« Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de l’article L. 561-46 sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du dossier. »

Rappelons aussi les dispositions de l’article R. 123-100 du code de commerce :

« Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées aux articles R. 123-95 et R. 123-96. En cas de non-conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d'avoir à régulariser son dossier. Faute par celle-ci de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de la date de cette dernière, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre. »

Le fait de ne pas déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif , en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende. Par ailleurs, les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal.

Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité juridique, support d’activités économiques ou financières.

Toute société est tenue d’identifier ses bénéficiaires effectifs, lesquels sont des personnes physiques qui :

- soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;

- soit exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires de la société déclarante.

Uniquement à défaut d’identification selon les deux critères précédents, le ou les représentants légaux de la société déclarante sont les bénéficiaires effectifs.

En d’autres termes, pour chaque société, les bénéficiaires effectifs sont ainsi déterminés selon deux approches :

- une approche mathématique, en analysant les détentions directes ou indirectes. Une fois le déclenchement du seuil (plus de 25 %), soit en capital, soit en droits de vote, la personne physique est bénéficiaire effectif ;

- une approche juridique qui permet d’identifier le bénéficiaire effectif au travers d’une analyse des actes juridiques :

pacte d’actionnaires ou d’associés, convention d’indivision, montage juridique permettant d’exercer un contrôle….

Si ces deux approches ne donnent aucun résultat, alors le bénéficiaire effectif est le ou les représentants légaux de la société déclarante. A noter que si le représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette personne morale.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a construit ce document avec l’objectif de vous aider, dans le cadre de vos déclarations, à cibler le ou les bénéficiaires effectifs au travers de différents cas de figure pouvant se présenter.

Avec le même objectif, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a élaboré des modèles de déclaration appelées « document d’identification relatif au bénéficiaire effectif » qui sont à votre disposition sur le site « infogreffe » et peuvent être remplis en ligne (avant la fin 2017). Les greffes peuvent aussi vous mettre à disposition ces modèles de déclaration sur votre demande.

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Source et photo : Infogreffe.

Pour vous accompagner dans ces démarches administratives d'enregistrement, un avocat fiscaliste :

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