La saisie administrative à tiers détenteur (ou SATD), anciennement nommé l'avis à tiers détenteur (ou ATD) est une procédure d'exécution forcée qui permet Trésor Public de recouvrer les sommes qui lui sont dues par un contribuable. Elle permet au Trésor Public de sommer un tiers (employeur, banque,...) de le payer à la place du contribuable. Charge au tiers de récupérer directement ces sommes auprès du contribuable (retenues sur salaire ou blocage des comptes bancaires). L’employeur ou la banque deviennent alors de véritables auxiliaires du fisc…
Cette procédure concerne trois acteurs :
- le Trésor public,
- le contribuable qui reste redevable d'impôts ou autres recettes publiques à la date limite de paiement sans avoir négocié avec le comptable public des délais de paiement,
- et le tiers détenteur qui est débiteur envers le contribuable (employeurs, organismes sociaux, banques, locataires, notaires, entreprises clientes d'autres entreprises...).
Pour délivrer une SATD, l'administration fiscale doit posséder un titre exécutoire : rôle d'impôt pour les particuliers, avis de mise en recouvrement pour les entreprises, titres de recettes locales ou hospitalières, relevé d'amendes... Aucune autorisation judiciaire préalable n'est requise pour pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur. Ce point différencie les créances « publiques » du recouvrement des créances privées. Dans les litiges d'ordre privé, le titre exécutoire doit avoir été prononcé par un jugement définitif non susceptible d'appel pour permettre au créancier de s'adresser à un huissier de justice qui, seul, pourra procéder à une saisie.
Avant l'émission du titre exécutoire, l'administration fiscale ne peut pas recouvrer une créance par voie de SATD. Cependant, le fisc pourrait pratiquer une saisie conservatoire et inscrire une hypothèque ou un nantissement judiciaires sur ordonnance du juge de l'exécution non soumise au principe du contradictoire (le contribuable n'est pas informé de cette mesure conservatoire avant son exécution par un huissier).
D'utilisation très simple (le recours à un huissier n'est pas nécessaire car un envoi postal suffit) et d'une efficacité certaine par ses effets patrimoniaux, la SATD permet, par exemple, de saisir la partie saisissable d'un salaire, d'un revenu de remplacement ou d'une pension de retraite, le loyer dû par un locataire, des créances sur les clients d'une entreprise, le prix de vente d'un fonds de commerce ou d'un immeuble (en l'absence de créanciers hypothécaires)... ou directement le solde positif d'un compte bancaire (sous réserve de la remise à disposition du solde bancaire insaisissable d'un montant modeste au contribuable titulaire du compte) afin de solder les produits dus par le contribuable.
Pour l'administration fiscale, il s'agit d'un acte de poursuite « gratuit » car il n'y a pas de frais supplémentaires décomptés au contribuable lors de l'exécution d'une SATD. Mais, les majorations de recouvrement (distinctes et cumulables avec les pénalités d'assiette sanctionnant un retard ou une insuffisance de déclaration) et éventuellement des intérêts de retard s'ajoutant au montant de l'impôt ont été liquidés auparavant à titre de sanction à l'expiration de la date limite de paiement de l'impôt.
Une saisie administrative à tiers détenteur peut être pratiquée sur une créance à exécution successive (salaire, loyer, revenu de remplacement, pension de retraite...) et sera opérante jusqu'au règlement total de la dette du contribuable sans limitation dans le temps et n'aura pas à être renouvelée chaque mois. Aucuns frais ne peuvent être appliqués par le tiers détenteur.
Une saisie administrative peut également être pratiquée auprès d'une banque. Il s'agit d'une procédure financièrement et psychologiquement marquante pour le débiteur car elle entraîne sans avertissement le blocage immédiat et pour quinze jours de l'intégralité des comptes bancaires pour l'intégralité de leurs montant (sauf 559,74 €).
Une saisie administrative à tiers détenteur adressée à une banque aura effet immédiatement sur tous les comptes bancaires appartenant au contribuable (comptes courant, livret A, livret bleu, livret de développement durable, comptes à terme, livrets bancaires, plan et compte d'épargne logement...). La seule exception demeure le compte-titre qui sera saisissable uniquement par la procédure de la saisie des valeurs mobilières et droits d'associés et qui nécessitera l'intervention d'un huissier. Dès réception de la SATD, l'établissement bancaire doit procéder au blocage immédiat et total pendant 15 jours de l'ensemble des comptes détenu par le redevable dans l'agence. Ce blocage permet de dénouer les opérations débitrices et créditrices antérieures à la SATD dans le but de calculer le solde définitif. Durant ce délai, le compte ne fonctionne qu'en crédit, tout paiement par carte ou retrait d'espèce est impossible. Ce blocage est exercé sur l'ensemble des comptes. Toutefois la banque doit laisser à disposition du débiteur un solde bancaire dit insaisissable fixé à 559,74 €, ou les sommes insaisissable si elles sont supérieures A l'issue des quinze jours de blocage la somme a régler est « mise en réserve », le surplus redevenant disponible s'il existe. Les sommes saisies sont effectivement versées à l'expiration du délai d'un mois.
La SATD sur un compte bancaire fera l'objet de frais de gestion de 10% du montant à saisir (plafonnés à 100 €) décomptés par la banque et qui resteront à la charge définitive du titulaire du compte. La banque appliquera systématiquement ces frais de gestion, même si la saisie ne peut avoir lieu du fait de l'insuffisance de fond.
Le paiement au comptable public libère juridiquement le tiers détenteur de sa dette envers le contribuable (le paiement de la dette peut se matérialiser par la demande d'une quittance au comptable public) ; mais, ce paiement n'est pas interruptif de prescription car n'étant pas fait par le contribuable, il n'est pas considéré comme valant reconnaissance de dette.
Il est possible pour le contribuable d'obtenir la mainlevée immédiate de l'avis à tiers détenteur en payant sa dette totale auprès du comptable public, mais uniquement par un moyen de paiement sécurisé (numéraire dans la limite de 300 euros, virement en provenance d'une autre banque, chèque de banque...), ou en demandant au tiers saisi d'effectuer immédiatement le versement sans attendre l'expiration du délai d'un mois (procédure d'acquiescement).
La procédure de SATD est indépendante d'une éventuelle contestation de l'existence de la dette. Par exemple un contribuable qui conteste le montant d'un impôt non réglé, doit faire une réclamation portant sur le montant ; réclamation qui ne bloque nullement la procédure de SATD en cours. La SATD ira à son terme (sauf le cas exceptionnel où la décision en faveur du contribuable serait prise dans les quinze jours du blocage, un cas dans les faits rare) et en cas d'acceptation de la réclamation, les sommes seront remboursées ultérieurement par le Trésor public. L'administration précise en ce sens qu'une réclamation n'est jamais suspensive de paiement (le réclamant peut néanmoins demander en parallèle d'une réclamation un sursis légal de paiement, mais il doit alors fournir des garanties pour tout litige supérieur à 4500 € en droits simples, pénalités exclues, et cette demande de sursis doit avoir été exercée avant la notification de la saisie administrative à tiers détenteur).
Toute personne utilisatrice d'un service public (hôpital, crèche ...) est censée savoir que la prestation nécessitera un règlement ultérieur. En conséquence, l'administration a le droit de pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur sans avoir à envoyer de courrier de rappel (dans la pratique une relance est adressée, mais en courrier simple).
Une SATD ne peut avoir lieu qu'à expiration d'un délai de huit jours minimum suivant l'envoi d'une mise en demeure de payer envoyées en courrier simple (procédures de relance progressive ou directe applicables depuis 2012).
Par exception, les impôts établis suite à un contrôle fiscal sont exigibles immédiatement et peuvent donner lieu à une SATD dès la mise en recouvrement de la créance fiscale.
Il est en outre permis à l'administration, s'il est prouvé un risque d'organisation d'insolvabilité (départ précipité, transfert de fond sur des comptes bancaires étrangers, mise en faillite de l'entreprise, vente des biens, etc.) de prendre des mesures conservatoires avant la mise en recouvrement de la recette pour garantir au mieux les intérêts du Trésor public, mais sur autorisation spéciale du juge de l'exécution.
Les SATD représentent environ 90 % des procédures du recouvrement forcé. D'autres procédures de droit commun, prévues par le code des procédures civiles d'exécution, existent : la saisie-vente de meubles, l'hypothèque légale du trésor (empêche la transmission d'un bien immobilier), la saisie immobilière, l'opposition au transfert de certificat d'immatriculation, la saisie de récoltes, de navires, de biens placés dans un coffre-fort, de véhicules suite à immobilisation par un sabot...ou par d'autres codes, comme la saisie d'aéronef.
Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : v.poth - Fotolia - stock.adobe.com
Pour accompagner les chefs d'entreprise dans la gestion de leurs ATD, des experts-comptables :
75001 - CABINET FRANCOIS BRUNET http://www.expert-comptable-paris-01.com