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Réforme des retraites : vers quoi se dirige-t-on ? Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Il a pour mission d’organiser la concertation et de coordonner les travaux de préparation de la réforme des retraites. Vers quoi se dirige-t-on ?... La réforme à laquelle le Gouvernement travaille vise à créer un système universel dans lequel un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le montant où il a été versé et quel que soit le statut de celui qui a cotisé. Construit sur des logiques de statuts professionnels qui n’ont plus aujourd’hui la pertinence qu’elles avaient en 1945, notre système de retraite est constitué aujourd’hui de 42 régimes. Multiplicité des règles - et des exceptions, complexité des calculs lorsque les carrières sont heurtées, ou lorsqu’on cumule plusieurs statuts (salarié, indépendant, agent public …), notre système est trop complexe, générateur d’injustice et pénalise les mobilités professionnelles. La création d’un système universel de retraite a pour vocation d’apporter la simplification à laquelle assurés et cotisants aspirent, de garantir l’égalité de tous devant le système de retraite en élaborant des règles sur des principes clairs, lisibles et transparents. Il s’agit d’accompagner et de faciliter les mobilités professionnelles et d’épouser les besoins des parcours au travail au lieu de raisonner en termes de statut et de carrière. « Il s’agit d’adapter notre système de retraites aux besoins qui sont les nôtres aujourd’hui et de le rendre capable de s’adapter aux besoins qui émergent et qui vont s’amplifier dans le futur. Il ne s’agit pas de réformer pour réformer, ou de réformer pour réduire des droits ou pour les niveler par le bas. » (Agnès Buzyn, 19 avril 2018) Plus de lisibilité et de simplification Ces règles transparentes permettront de résoudre les nombreuses inégalités de traitement, inévitables dans un système qui comporte 42 régimes et autant de règles différentes : à situation identique, chaque régime apporte en effet aujourd’hui sa réponse spécifique. La mise en œuvre de règles communes concernera l’ensemble des régimes obligatoires actuels, qu’ils soient de base ou complémentaires, y compris les régimes des fonctionnaires, les régimes spéciaux et ceux des assemblées parlementaires. Nul n’en sera exclu. Une nécessaire adaptation aux évolutions de la société et aux parcours professionnels Il s’agira également d’évaluer un grand nombre de dispositifs de solidarité, afin de repenser leur adaptation aux besoins de la société aujourd’hui et à ceux de demain. Un système pérenne, équilibre, garanti par les règles de financement Simplification, équité, adaptation aux évolutions de la société, mise en place d’un système pérenne - autant de principes dont la mise en œuvre doit maintenant être concertée. En effet, le passage d’un système à logique professionnelle constitué de 42 régimes aux règles différentes en un système universel où les règles seront communes à tous suppose de remettre en débat le système actuel, ses paramètres et son pilotage. C’est l’objet de la concertation conduite par le Haut-Commissaire à la réforme des retraites avec l’ensemble des partenaires sociaux, les acteurs du monde de la retraite et les citoyens. Les grandes lignes du projet Ce que la réforme ne va pas changer Nous avons cependant besoin de le transformer, de le rendre plus lisible, plus juste, davantage adapté aux parcours professionnels et de vie qui sont plus divers et moins régis par des modèles que par le passé. Nous devons aussi le rendre plus résistant et plus adaptable aux crises qui peuvent survenir à l’avenir : crise démographique, économique, financière etc. Il ne s’agit pas pour autant de mettre à bas tout l’édifice que nos aînés ont construit et ont réussi, au prix parfois d’efforts importants, à conserver. Les acquis de notre système de retraite doivent être renforcés et sécurisés. Notre système de retraite restera par répartition Depuis longtemps la France a fait le choix d’un système de retraite financé en répartition, dans lequel les cotisations des d’actifs aujourd’hui payent les pensions des retraités d’aujourd’hui : ce choix sera conforté. Le nouveau système sera un système en par répartition, public et obligatoire. Les dispositifs de solidarité seront renforcés et consolidés Aujourd’hui, le système de retraite prévoit de nombreux dispositifs de solidarité qui permettent, par exemple, de compenser les accidents de vie ou de carrière, afin de limiter leurs effets sur le montant des pensions. Ce niveau de solidarité sera préservé et renforcé. A ce titre, il sera peut être nécessaire d’adapter certains dispositifs, anciens, qui ne correspondent plus aux évolutions du monde du travail ou de la société et de créer de nouveaux droits si le besoin s’en fait sentir. Toutes les spécificités des régimes ne disparaîtront pas La création d’un système universel de retraite nécessite de mettre en place un socle de règles communes. Il sera possible pour autant de maintenir des spécificités pour mieux prendre en compte les particularités de certaines activités. Tel pourrait être le cas par exemple des taux de cotisations des travailleurs indépendants : les droits seront naturellement adaptés en conséquence. Les chiffres actuels de la retraite Source : Haut commissariat à la réforme des retraites. Pour aider les chefs d'entreprises à préparer leur retraite, un avocat fiscaliste : 75008 - PROVOST - AVOCAT FISCALISTE http://www.avocat-fiscaliste-75008-paris.com Des experts-comptables : 60270 - PATRICK GAUTIER EXPERTISE http://www.expert-comptable-chantilly-60.com Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |