Régime spéciaux : des avantages qui ne faiblissent pas

La RATP le 13 septembre et la SNCF le 24 septembre seront en grève. Officiellement pour défendre le service public. Mais la réalité de leur lutte est le maintien de leurs avantages très conséquents notamment sur les retraites. Selon la Cour des comptes dans son rapport de juin dernier, alors qu’en 2017, l’âge conjoncturel de départ à la retraite était de 63 ans dans le régime général, et de plus de 61 ans dans la fonction publique civile d’État et la fonction publique territoriale, il était de 57,7 ans pour les IEG (Industries électriques et gazières comme EDF, Enedis ou GRDF) , de 56,9 ans pour la SNCF et de 55,7 ans pour la RATP. Si on constate en dix ans une élévation de un à deux ans pour les régimes concernés, l’écart avec la fonction publique ne se réduit pas, l’âge conjoncturel de départ ayant même augmenté plus vite dans la fonction publique...

Télécharger le rapport complet de la Cour des comptes

Le maintien de ces départs précoces ne se justifie pas par des écarts significatifs d’espérance de vie à 60 ans, âge auquel 80,6 % des salariés des IEG, 94,8 % de ceux de la SNCF et 89,9 % de ceux de la RATP sont à la retraite. Les montants moyens de pension sont plus élevés que dans la fonction publique. Pour les nouveaux retraités de 2017, la pension brute moyenne en équivalent carrière complète s’élève à 3 592 € pour les IEG, à 3 705 € à la RATP et à 2 636 € à la SNCF contre 2 206 € pour les fonctionnaires civils de l’État.

Ces écarts, qui se sont accrus depuis 2010, résultent en partie d’écarts de qualification. Pour les retraités ayant accompli une carrière complète nés entre 1940 et 1946, le montant moyen de pension des retraités de la RATP et de la SNCF est supérieur de 24 % à celui des anciens salariés du secteur privé des transports, résultant également en partie d’écarts de qualification.

La situation des agents de conduite de la SNCF est particulièrement favorable, avec une pension moyenne en équivalent carrière complète de 3 156 € pour ceux partis à la retraite en 2017 et un temps, passé à la retraite, sensiblement plus long que ceux des autres agents. Les taux de remplacement calculés pour une carrière complète apparaissent les plus élevés à la RATP, où ils atteignent en moyenne 88 % pour les nouveaux retraités de 2017.

Un montant élevé de financements de nature publique Les régimes spéciaux sont, dans une proportion variable, financés par des contributions publiques dont le montant total s’élève à 5,5 Md€ pour les trois régimes. Les cotisations des salariés et des entreprises (qui appartiennent pour la quasi-totalité d’entre elles au secteur public) ne constituent pas, en effet, des ressources suffisantes et ne représentent que 36 % du financement des retraites à la SNCF, 41 % à la RATP et 68 % pour les IEG.

La dotation budgétaire allouée à la RATP est en 2017 de 681 M€ ; elle est de 3 280 M€ pour la SNCF. Pour les IEG, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), taxe affectée payée par tous les consommateurs (à l’exception des personnels et des retraités des IEG), finance des dépenses d’un montant de 1 509 M€ en 2017, néanmoins appelé à décroître avec le nombre des retraités concernés .

Ces financements publics sont principalement dus à une démographie défavorable des régimes spéciaux. En effet, le nombre de cotisants par retraité des régimes spéciaux est sensiblement inférieur à celui du régime général, et jusqu’à deux fois moins élevé dans le cas du régime de la SNCF.

Ce déséquilibre démographique absorbait, en 2017, en moyenne pour les trois régimes, plus de la moitié des financements publics des régimes spéciaux, pour un montant estimé par la Cour à environ 2,8 Md€. Un peu moins d’un tiers des financement publics affectés aux régimes spéciaux (montant estimé à 1,8 Md€ en 2017) est destiné à couvrir les droits spécifiques des retraités de ces régimes, soit principalement le droit à un départ précoce pour certaines catégories de salariés. Pour le solde, les financements publics couvrent des dépenses équivalentes à celles qu’auraient versées les régimes de salariés du secteur privé (pour environ 1 Md€).

Assis sur une construction juridique qui date de la création de la Sécurité sociale, les régimes spéciaux ont été initialement conçus pour préserver des avantages que le régime général naissant n’était pas en mesure d’accorder. Le maintien de fortes spécificités est resté au cœur du fonctionnement de ces régimes. La situation a été renforcée, dans le cas des IEG, de la RATP et de la SNCF, par une longue tradition historique et par le fait que les affiliés sont des personnels sous statut travaillant dans des entreprises stratégiques pour l’économie nationale.

Les nombreuses réformes des retraites destinées à réduire les problèmes de financement liés aux déséquilibres démographiques ont tardé à concerner ces régimes et, lorsque des mesures ont été décidées, leur mise en œuvre, non achevée à ce jour, a été très progressive et a permis de conserver de nombreuses spécificités, globalement plus favorables que les règles du régime général ou celles appliquées dans la fonction publique. Il subsiste notamment des écarts d’âge de départ à la retraite, qui ne reflètent pas des différences manifestes d’espérance de vie à 60 ans. 

Selon la Cour des comptes, plusieurs facteurs rendent aujourd’hui nécessaire une évolution.

Les premiers sont d’ordre économique. Anciennement en situation de monopole, les grandes entreprises concernées sont déjà ou seront toutes à assez brève échéance concernées par l’arrivée de concurrents dans leur secteur d’activité. Même si des accords de branches peuvent être négociés, il n’est pas avéré que la compétitivité de ces entreprises, aujourd’hui fragiles, puisse être préservée en maintenant à l’identique un système de retraite particulièrement favorable.

En outre, le financement par le budget de l’État, actuellement d’un niveau élevé, risque de trouver ses limites dans le cadre des contraintes budgétaires actuelles et futures.

Enfin, la persistance, au sein de la sphère publique, d’avantages financés en partie par le budget de l’État ou les consommateurs, contrevient au principe d’équité et poserait un problème d’acceptabilité par le reste de la communauté nationale.

À cet égard, quelles que soient les modalités de réforme mises en œuvre par les pouvoirs publics, les transformations doivent permettre d’atteindre trois objectifs.

Le premier est de parachever l’alignement des règles applicables sur celles en vigueur dans la fonction publique, ce qui était l’objectif, loin d’être atteint, de la réforme de 2008. Le maintien de certains droits non contributifs (départs précoces) paraît difficilement justifiable dans cette perspective, de même que les avantages en nature, bien qu’en dehors du périmètre des retraites.

Le deuxième objectif porte sur la transparence des financements, avec la nécessité d’une identification précise et documentée à la fois des coûts des droits spécifiques et des ressources destinées à les financer.

Le troisième objectif est le renforcement de l’efficience des caisses de retraite, appelées à jouer un rôle, au moins dans une période de transition. 

Enfin, toujours selon la Cour des comptes, pour ne pas alourdir les dépenses publiques, la mise en place de dispositifs publics particuliers au sein du système universel ou de dispositifs complémentaires ne doit être envisagée que si les financements, pour l’avenir, sont assurés par les salariés et les entreprises. 

Une solution où les moins bien lotis financeront les avantages des mieux lotis...

Télécharger le rapport complet de la Cour des comptes