Quel salarié a le pouvoir de licencier ?

Un licenciement prononcé par une personne qui n’en a pas le pouvoir rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre ainsi droit à des indemnités. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient d’apporter une précision. Selon elle, aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Dans cette affaire, une salarié avait contesté son licenciement au motif qu’il avait été notifié par son supérieur hiérarchique et qu’il n’était pas, selon elle, compétent pour le faire.

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du 11 mars 2020. Pourvoi n°18-25999.

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Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2017), M. X, engagé par la société Schiever distribution le 17 mars 2003 en qualité de chef de produits, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2013 signée par le directeur des achats/marketing.
2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale.
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Réponse de la Cour

4. En premier lieu, aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement.
5. En constatant que la procédure de licenciement avait été conduite par le directeur des relations humaines et le supérieur hiérarchique du salarié, qui avait signé la lettre de licenciement, la cour d’appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la lettre avait été signée par une personne considérée de ce fait par l’employeur comme étant délégataire du pouvoir de licencier.
6. En second lieu, appréciant souverainement les éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, la cour d’appel qui a retenu que le salarié avait violé ses obligations professionnelles et commis un manquement à son obligation de loyauté à l’égard de son employeur en signant un avenant à un contrat commercial, au nom et pour le compte d’une société tierce, et dans le dessein de remettre en cause des accords de partenariat, a pu en déduire que ces faits constituaient une faute grave, empêchant le maintien du salarié dans l’entreprise.
7. Le moyen n’est donc pas fondé. […]

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