La fraude au chômage partiel

Dans son dernier rapport, l'organisme Tracfin, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, pointe notamment les fraudes liées au chômage partiel massivement utilisé par les entreprises pour faire face aux conséquences économiques des mesures anti-Covid…

D’après des estimations du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 7,2 millions de Français auraient été en chômage partiel un ou plusieurs jours par semaine en mars, 8,8 millions en avril, et 7,9 millions en juin 2020.

Un phénomène de fraudes massives au chômage partiel a été détecté par Tracfin

Le montant total de la fraude est estimé à 225 M€ dont plus de la moitié a néanmoins pu être bloquée et récupérée. Afin d’endiguer le phénomène, des moyens ont été mis en œuvre pour effectuer des contrôles tout au long de la chaîne du processus d’indemnisation. Cela s’est traduit par l’allongement du délai de validation du dossier de 48 heures à 15 jours, le recours à la visualisation de données pour identifier les demandes suspectes, l’instauration d’un contrôle a priori avec un mécanisme de blocage via un système embarqué détectant les SIRET inactifs ou les demandes multiples, un contrôle a posteriori sur pièces et sur place par les équipes du ministère du Travail, et un contrôle par l’organisme payeur l’Agence de services et de paiement (ASP).

La fraude au chômage partiel est considérée comme une fraude aux cotisations sociales au sens du code du travail. Les fraudeurs encourent les sanctions suivantes :

– remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel;

– interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de cinq ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle;

– deux ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

À l’issue des contrôles réalisés, le ministère du Travail a identifié deux types de fraudes au chômage partiel:

– les escroqueries: usurpation d’identité ou recours à des entreprises fictives. Dans le cas d’une usurpation d’identité, la demande de versement d’indemnités par télédéclaration est réalisée en usurpant la raison sociale et le numéro d’identification SIRET d’entreprises existantes qui ne demandaient pas à bénéficier des aides à l’activité partielle;

– les déclarations mensongères: heures déclarées différentes des heures réellement chômées, etc.

Depuis le début de la crise sanitaire, Tracfin a reçu de nombreuses déclarations de soupçons en provenance d’établissements de crédit portant sur cette typologie de fraude. Au 30 septembre 2020, plus de 90 dossiers ont été transmis par Tracfin à l’autorité judiciaire, pour un montant total de plus de 22 millions d’euros et un enjeu financier moyen de 238.000 € par dossier. Dans ce contexte, près d’une trentaine de droits d’opposition ont été mis en œuvre par le Service entre juin et septembre 2020, pour un montant cumulé de 2,2 millions d’euros. À titre de comparaison,

Tracfin avait exercé son droit d’opposition 18 fois sur l’ensemble de l’année 2018 et onze fois sur l’année 2019 ; le nombre de droits d’opposition réalisés entre juin et septembre 2020 est trois fois supérieur à celui réalisé sur l’ensemble de l’année 2019.

Dans la plupart des cas, les schémas observés présentent des caractéristiques communes et permettent la mise en exergue des critères d’alerte suivants :

– sociétés mises en sommeil réalisant une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle;

– absence de salariés au sein de la société (la société n’a déclaré aucun salarié, la société ne réalise aucun versement de salaire, etc.);

– incohérence entre le montant des indemnités perçues et le nombre de salariés déclarés par l’entreprise;

– les indemnités perçues ne sont pas utilisées à des fins de versements de salaires ;

– les indemnités perçues sont suivies de transferts internationaux en faveur de particuliers ou d’autres sociétés domiciliées à l’étranger;

– usurpation d’identité ou l’utilisation de faux documents afin de percevoir des indemnités en lieu et place d’une autre société.

Le Service reçoit également des signalements relatifs à des personnes physiques ou morales qui, à la lumière des investigations menées, fonctionnent en bande organisée.

Source : Rapport Tracfin « Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme 2019/2020. »