La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.
Lien vers les projets de règlements (anglais)
Ces deux projets ont pour objectif de doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des grandes plateformes du numérique :
- dans leur dimension sociétale : lutte contre la dissémination des contenus illicites ou préjudiciables.
- dans leur dimension économique et concurrentielle : garantir que les marchés numériques restent innovants et ouverts à la concurrence, et que les relations commerciales entre les grands acteurs et leurs partenaires commerciaux y demeurent équilibrées et loyales.
Ces initiatives européennes répondent à une attente politique forte du gouvernement français, qui travaille depuis près de deux ans sur ces sujets, en lien avec la Commission européenne. L’Europe doit promouvoir son propre modèle, fidèle à ses valeurs, qui se distingue des modèles existants de « laisser-faire » d’une part, ou de contrôle et de surveillance. Elle doit construire un modèle de régulation ambitieux, durable, où la concurrence est préservée, et qui fasse référence dans le monde.
Les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) doivent servir à accompagner les entreprises et l’ensemble des concitoyens dans la transition numérique.
La législation sur les services numériques contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.
- les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau : fournisseurs d’accès à internet et bureaux d'enregistrement de noms de domaine ;
- les services d’hébergement tels que les services en nuage et d’hébergement en ligne ;
- les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux ;
- les très grandes plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.
Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services au sein du marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors de celle-ci, devront se conformer aux nouvelles règles. Les micro- et petites entreprises auront des obligations proportionnées à leur capacité et à leur taille, tout en veillant à ce qu’elles restent responsables.
La législation sur les services numériques doit améliorer les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.
Concrètement, il s’agit :
- de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des «signaleurs de confiance» ;
- de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites ;
- de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes ;
- de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations ;
- de dispositions obligeant les très grandes plateformes à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques ;
- de la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données clés des plus grandes plateformes, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent ;
- d'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne: les pays de l'UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques; pour les très grandes plateformes, renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission.
Lien vers les projets de règlements (anglais)
Source : ec.europa.eu. Photo : BillionPhotos.com - stock.adobe.com.
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