Avec les confinements, les chiffres d’affaires de nombreuses entreprises sont amenés à baisser. Mais certaines charges restent à priori incompressibles comme notamment les échéances des prêts bancaires. Certaines banques ont pu proposer d’office des reports d’échéances mais quand ce n’est pas le cas, les chefs d’entreprises peuvent se faire aider par la médiation du crédit afin de les accompagner pour négocier avec leur banque…
La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer. Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers et à faciliter la recherche de solutions communes.
Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation. Vous devez, d'abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.
Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
En cas de délai de retour supérieur à 48 heures, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse courriel générique existant à l’échelon départemental : MEDIATION.CREDIT.XX[@]banque-france.fr (où XX représente le numéro du département concerné, ainsi qu’un numéro pour vous assister dans la saisine : 0 810 00 1210).
La Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises ; chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur, repreneur….Dès lors que vos établissements financiers refusent ou résilient un financement lié à votre activité professionnelle, le Médiateur du crédit et ses équipes peuvent vous aider à trouver une solution. La Médiation est également accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés d’assurance-crédit ou du fait de leurs fonds propres. Il ne faut pas rester seul face à vos difficultés de financement, n’hésitez pas à contacter la Médiation du crédit.
Vos concours bancaires existants seront maintenus pendant toute la duration de la médiation, dès le dépôt de votre dossier de médiation en ligne. Cela permet de protéger immédiatement votre entreprise. Face aux situations d’urgence, la rapidité et la qualité de la réponse sont déterminantes. N’hésitez pas à faire appel au Médiateur dès que vous avez identifié des risques financiers pour votre entreprise. L’anticipation des difficultés laisse des marges de manœuvres plus grandes et l’éventail de solutions possibles est alors plus large.
Dès que vous déposez un dossier pour votre entreprise, les équipes de la Médiation du crédit examinent immédiatement votre situation. Elles chercheront à rapprocher les positions divergentes entre vous et vos partenaires financiers sur la base d’une expertise technique de votre entreprise pour vous proposer des solutions pragmatiques, concertées et adaptées à votre entreprise. Le Médiateur vous accompagnera en toute confidentialité et dans le respect de vos intérêts.
Une fois votre dossier de médiation déposé en ligne, les équipes de la Médiation de votre département (les 105 équipes de médiation départementales en France dirigés par les directeurs départementaux de la Banque de France), examineront votre dossier. Ces experts financiers travaillent au plus près des entreprises de leur département en toute confidentialité.
Plus de 1 200 experts bénévoles appelés Tiers de Confiance de la Médiation sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches avant, pendant et après la Médiation.
N’hésitez pas à solliciter les Tiers de Confiance de votre choix dans votre département. Le Tiers de Confiance vous propose un suivi individualisé et dans la durée.
Il vous suffit de déposer directement votre dossier en ligne sur le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr
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Pour vous accompagner dans vos démarche, des experts-comptables :
75001 - CABINET FRANCOIS BRUNET http://www.expert-comptable-paris-01.com