Travailleur indépendant et crise sanitaire : êtes-vous concerné par les réductions de charges ?

Pour accompagner les travailleurs indépendants pendant la crise, le Gouvernement a mis en place un dispositif de réductions de charges pour les entrepreneurs de secteurs d’activité particulièrement touchés. Etes-vous concerné ? A quoi pouvez-vous prétendre ?

Conditions pour bénéficier du dispositif de réduction

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :

- secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (liste détaillée des activités relevant du secteur S1) ;

- secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 (liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (détail des conditions relatives à la baisse de chiffre d’affaires) ;

- secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (activités concernées pour le secteur S2).

Vous pourrez alors bénéficier en 2021 d’une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, en bénéficier par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur votre revenu estimé 2020.

Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent bénéficier de cette réduction de cotisations et contributions, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise.

Montant de la réduction

Si vous remplissez les conditions, vous pourrez bénéficier en 2021 :

- d’une réduction de 2 400 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis ;
- d’une réduction de 1 800 € si vous relevez du secteur S2.

Le montant de la réduction est plafonné au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant, dues à l’Urssaf.

Ce montant sera déterminé en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.

Les démarches à réaliser pour bénéficier de la réduction vous seront précisées ultérieurement.

Exemple 1 :

Vous êtes restaurateur, votre activité relève du secteur S1.
Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 (hors CFP et Curps) dues sont de 2 000 €.
Vous bénéficierez d’une réduction de 2 000 €.

Exemple 2 :

Vous êtes coiffeur et vous avez dû interrompre votre activité, votre activité relève du secteur S2.
Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 (hors CFP et Curps) dues sont de 2 000 €.
Vous bénéficierez d’une réduction de 1 800 €.

Le montant de votre réduction viendra en déduction de votre éventuelle régularisation 2020 (sur votre revenu réel 2020) due si elle est débitrice, puis de vos cotisations provisionnelles 2020 dues.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 (hors CFP et Curps) dues est supérieur au montant de votre réduction (exemple 2), la réduction s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Cette réduction ouvre des droits pour les prestations (maladie, retraite).

Anticipation du bénéfice de la réduction par application d’un abattement

Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration de vos revenus réels 2020, vous pouvez si vous le souhaitez réduire vos cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant de votre revenu estimé pour l’année 2020.

Le montant de l'abattement est fixé à:

- 5 000 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis ;
- 3 500 € si vous relevez du secteur S2.

Exemple :

Vous êtes restaurateur, votre activité relève du secteur S1.
Vos prévisions de revenus pour 2020 sont de 20 000 €.
Vous pouvez déclarer un revenu estimé 2020 de 20 000 - 5 000 = 15 000 €.

Quelles démarches ?

- Artisan et commerçant : connectez-vous à votre espace en ligne sur secu-independants.fr, mon compte pour une demande de revenu estimé ;

- Profession libérale : connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « paiement » > « gérer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement » > « moduler des versements provisionnels ».

Articulation de l’abattement avec le revenu estimé d’office appliqué par votre Urssaf.

En prévision de la reprise du recouvrement et des prélèvements en septembre, et afin d’éviter que vos échéances soient trop élevées, votre Urssaf a procédé à une estimation de votre revenu 2020 égale à 50 % du revenu ayant servi au calcul initial de vos cotisations provisionnelles 2020.

Si le revenu estimé d’office appliqué par votre Urssaf est supérieur à votre prévision de revenus pour 2020 diminué de l’abattement forfaitaire, vous pouvez réaliser une nouvelle estimation.

Source : urssaf.fr. Photo :  Rido - Fotolia.