Transport : une lettre de voiture, qu'est-ce que c'est ?

Une lettre de voiture est un document émis par un transporteur donnant des détails et des instructions relatifs à l'expédition d'un envoi de marchandises ; il s'agit en principe du contrat de transport lui-même. En règle générale, il affichera les noms de l'expéditeur et du destinataire, le point de départ de l'envoi, sa destination et son itinéraire. Le document contient généralement des « conditions de contrat de transport » au verso du formulaire qui couvrent les limites de responsabilité et d'autres termes et conditions.

En France, le contrat de transport est régi par :

- les articles 1782 et suivants du Code civil au livre III, titre VIII, chapitre III : Du louage d'ouvrage et d’industrie, Section 2 : Des voituriers par terre et par eau. Ces articles traitent notamment de la responsabilité qui incombe au transporteur quant aux biens qui lui sont confiés.

- les articles 133-1 à 133-9 du Code de commerce. On retrouve, entre autres : la prescription d'un an pour les litiges ainsi que le règlement de la prestation; les réserves qui doivent être notifiées par lettre recommandée, au plus tard, trois jours au lendemain de la livraison; les deux cas d'exonération de la responsabilité du transporteur, la force majeure, le vice propre de la marchandise. (Il en existe un troisième qui est la faute d'un tiers mais ne se trouve pas dans ces articles). Il y a surtout le droit de "rétention" des marchandises en cas de créance non réglée, mêmes antérieure au transport dont les marchandises font l'objet.

- les articles 132-8 et 132-9 du Code de commerce. L'article 132-8 qui fait "trembler" les donneurs d'ordre, même les plus puissants. C'est la modification de l'article 101 du code de commerce qui est entré en application, alors que Jean-Claude Gayssot était ministre des transports. Ce qui lui valut, et lui vaut encore de porter le nom de "Loi Gayssot". En fait, le donneur d’ordre, le commissionnaire (intermédiaire), l'expéditeur et le destinataire sont tous garants du payement du prix du transport. En d'autres termes, si celui qui devait payer ne paye pas, alors le transporteur peut réclamer cette somme aux autres protagonistes. L'article 132-9 dispose quelles sont les rubriques indispensables sur la lettre de voiture;

- les articles L.1432-4 à L.1432-12 et D.3222-1 à D.3222-7 du Code des transports disposent que des contrats types annexés au même code s'appliquent à défaut de contrat écrit entre les parties. Tout y est décrit, le choix du matériel de transport, délais d'acheminement, de chargement et de déchargement, les responsabilités, litiges, indemnisation, etc. Ces articles sont la transposition du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises qui a été abrogé par le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports, entré en vigueur le 1er janvier 2017.             

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