Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? On vous dit tout.

Qu’est-ce que l’intéressement ?

L'intéressement est un dispositif facultatif résultant d’un accord entre partenaires sociaux, qui permet à toute entreprise qui le souhaite, d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge pour les primes versées au titre de l’intéressement à leurs salariés.

Quelles entreprises sont concernées par l’intéressement ?

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité.

Cependant, l’intéressement est facultatif, il n’est pas imposé par la loi.

Par quelles modalités une entreprise peut-elle mettre en place l’intéressement ?

L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés.

Pour toutes les entreprises, l’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

- convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux) ;
- accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
- accord au sein du comité social et économique (CSE) ;
- referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : si l'accord d'intéressement que vous souhaitez mettre en place est celui de votre branche professionnelle (voir paragraphe suivant), il est possible de le mettre en place par une simple décision unilatérale du chef d'entreprise lorsque l’accord de branche propose un seul modèle sans option.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?

L'accord d'intéressement prévoit obligatoirement :

- un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord

- un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits

Par ailleurs, l'accord précise obligatoirement :

- la période pour laquelle il est conclu
- les établissements concernés
- les modalités d'intéressement retenues
- les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
- les dates de versement
- les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat
- les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.

Accord d'intéressement : comment faire ?

Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d'intéressement, à condition qu'elle respecte les obligations liées à la conclusion de l'accord et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d'intéressement (voir paragraphe précédents).

Cependant, pour mettre en place très facilement l'intéressement au sein de sa structure, l'entreprise peut utiliser, au choix, 2 ressources :

- le modèle-type d'accord d'intéressement : proposé par le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère du Travail : ce modèle-type d'accord d'intéressement reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux.

- l'accord d'intéressement de la branche professionnelle de l'entreprise : l'utilisation d'un accord de branche professionnelle permet à l'entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d'un accord adapté à son secteur d'activité. Actuellement, 12 branches professionnelles disposent d'un accord.

Les 3 étapes de la mise en place d'un accord d'intéressement

1. Téléchargez le modèle-type d'accord ou celui de votre branche professionnelle

2. Négociez et complétez cet accord

3. Déposez l'accord sur teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Aide à la mise en place d'un accord d'intéressement

Afin d’aider les entreprises dans la création de leur accord d’intéressement, l’Urssaf, le ministère du Travail et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance se sont associés pour proposer un nouveau service en ligne : Mon-interessement.urssaf.fr. Ce dispositif permet aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier gratuitement d'un accompagnement personnalisé tout au long de l'élaboration des grandes étapes de l’accord d’intéressement.

Pour combien de temps est conclu un accord d’intéressement au sein d’une entreprise ?

Depuis le 9 décembre 2020, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans. Jusqu’à cette date, les accords d’intéressement étaient conclus pour une durée de 3 ans et seuls ceux conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pouvaient, à titre dérogatoire, avoir une durée de 1 à 3 ans.

Un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans et peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?

Par essence, les montants qui sont versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ils peuvent être fonction de divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, délais de livraison, conduite à terme d’un projet, etc.

Cependant, il existe un double plafond :

- le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés

- la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (contre 50 % avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE), soit 30 852 € en 2021.

Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon 3 possibilités :

- être distribuée uniformément
- être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié
- combiner plusieurs de ces critères.

Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salariés les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon 3 modalités :

- versement automatique sur un plan d’épargne : si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne salariale. En fonction de leur existence ou non dans l’entreprise, cela peut être un Plan épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne interentreprises (PEI), ou un nouveau Plan d’épargne retraite (PER). La disposition des fonds pour les salariés dépend alors des conditions applicables à chacun de ces produits d’épargne (par exemple les sommes sont disponibles à l’issue d’un délai de blocage de 5 ans pour un PEE)

- versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET

- versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué.

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour les entreprises (ainsi que pour les salariés) ?

Les avantages sociaux et fiscaux de l'intéressement bénéficient aussi bien à l'entreprise qu'aux salariés :

Pour les entreprises, afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l'employeur à la Sécurité sociale) est supprimé depuis le 1er janvier 2019 sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Mais il existe d'autres avantages :

Avantages sociaux et fiscaux de l'intéressement pour les entreprises 

Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, ou nouveau PER), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité́ sociale, soit 30 852 € en 2021.

Sources : Ministères de l'Economie et du Travail. Photo : Olya Kobruseva - Pexels.