Depuis le 1er octobre 2021, les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage sont applicables concernant le montant et la durée de votre indemnisation. Pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Explications.
- Les nouvelles règles de calcul du montant et de la durée de l’allocation s’appliquent de manière progressive pour les fins de contrat de travail et les engagements de procédure de licenciement à partir du 1er octobre 2021.
- Elles ne modifient pas les droits en cours à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi en cours d'indemnisation.
- Elles ne s'appliquent pas aux situations particulières du fait de la profession (ex : intermittents du spectacle, ouvriers dockers, etc.) ou du lieu de résidence (ex : Mayotte).
- La durée d’indemnisation correspond au nombre total de jours situés entre le premier jour en contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail au cours des 24 ou 36 derniers mois (selon l’âge du demandeur d’emploi).
- Au cours de cette période, tous les jours sont pris en compte, même ceux où vous n’avez pas travaillé entre les contrats de travail.
- Certains événements particuliers (congé maternité, arrêt maladie de plus de 15 jours hors contrat, etc.) et les périodes non déclarées sont retirés de la durée.
- Un plafond limite la prise en compte des jours non travaillés dans la durée de votre allocation, notamment si vous avez eu des périodes sans emploi entre les contrats.
- Les périodes de confinements et de couvre-feu passées (du 1er mars au 31 mai 2020 et du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021, soit 336 jours maximum) ne sont pas prises en compte pour le calcul du droit à l’allocation, ceci afin de ne pas diminuer le montant de l’allocation.
- Le montant de votre allocation correspond à l’ensemble des rémunérations brutes (salaires, primes, gratifications, etc.) reçues pour les contrats de travail dans la période de référence (dans les 24 ou 36 mois selon votre âge).
- Certaines sommes ou indemnités sont exclues du calcul.
- Certaines sommes ne correspondant pas à la rémunération normale sont majorées, soit de manière automatique (période de maladie, maternité, activité partielle, etc.), soit sur demande auprès de Pôle emploi (certains temps partiels, congé parental d’éducation, etc.).
- Toutes les primes liées à des contrats de travail situés dans la période de référence sont prises en compte, dans leur intégralité. Peu importe si elles ont été versées pendant ou après cette période.
- Ce salaire de référence est divisé par votre durée d’indemnisation.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à partir de votre salaire de référence. Le montant de cette allocation varie en fonction de vos rémunérations, de vos modes d’activité (à temps plein, à temps partiel) ainsi que du versement de certaines pensions.
Ces règles s'appliquent de manière progressive
- Si votre dernière fin de contrat de travail (ou l'engagement de la procédure de licenciement) a lieu à partir du 1er octobre 2021. Dans le cas contraire, ce sont les anciennes règles qui s'appliquent.
- Si vous n’avez pas de droits en cours à l’assurance chômage ;
- Si vous n’êtes pas dans une situation particulière du fait de votre profession ou de votre lieu de résidence.
L'allocation assurance chômage est calculée à partir de votre salaire de référence déterminé par Pôle emploi. Ce salaire de référence correspond au total des rémunérations du ou des contrats de travail dans la période de référence (période qui a servi au calcul de la durée de votre droit).
- Les sommes prises en compte sont les rémunérations brutes.
- Il s’agit des salaires, primes, avantages en nature, gratifications ou indemnités (par exemple 13e mois).
- Toutes les primes liées à des contrats de travail dans la période de référence sont prises en compte dans leur intégralité pour le calcul de l’allocation. Peu importe si elles ont été versées pendant ou après cette période.
1- Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail :
- Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, etc.
- Les primes de précarité;Les indemnités compensatrices de congés payés ;
- Les indemnités compensatrices en cas de dispense de préavis ;
- L’ensemble des sommes liées à la rupture du contrat décidées par un juge.
2 - Les salaires reçus qui ne sont pas liés aux contrats de travail situés dans la période prise en compte pour calculer le montant de l’allocation chômage.
3- Les rémunérations liées aux périodes non déclarées à Pôle emploi
Si vous avez reçu des rémunérations réduites en cours de contrat, suite à certains événements (arrêt maladie, congé maternité, activité partielle, etc.), ces sommes peuvent être majorées par Pôle emploi pour le calcul de votre allocation, dans votre intérêt.
Le mécanisme d'ajustement est le suivant :
- Pour ces périodes, la rémunération est majorée en fonction des rémunérations normales du contrat ;
- Ce salaire majoré est ensuite ajouté aux autres rémunérations reçues dans la période de référence ;
- Le total aboutit au salaire de référence majoré.
Pour certaines périodes, la rémunération est systématiquement ajustée car Pôle emploi est en principe directement informé par votre employeur pour les événements suivants
- Arrêt maladie ;
- Accident du travail, maladie professionnelle ;
- Congé maternité ;
- Congé d'adoption ;
- Congé paternité ;
- En cas de préavis effectué et non payé.
Pour les autres périodes au cours desquelles vous avez reçu une rémunération réduite, c'est à vous de le signaler à Pôle emploi (en remontant sur les 5 dernières années).
- Vous recevez avec votre notification de droit à l'allocation un tableau à compléter,
- Accompagné d'une liste de justificatifs à fournir pour ces périodes.
Ce salaire journalier est égal au salaire de référence, divisé par le nombre de jours correspondant à la durée de votre indemnisation
Le calcul est réalisé de 2 manières différentes
- 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 12,12 € (depuis le 01/07/2021) ;
- 57 % de votre SJR.
C’est le montant le plus élevé qui est retenu
- L’objectif de ce double calcul est de tenir compte de votre niveau de rémunération précédente et de vous verser le montant d’allocation le plus avantageux dans votre situation.
- La première formule, avec une partie fixe, permet d’augmenter le montant de l’allocation versée pour les personnes qui avaient une faible rémunération mensuelle.
Ce montant est encadré par un plancher et un plafond :
- Il ne peut être inférieur à un plancher égal à 29,38 € ;
- Il ne peut être supérieur à un plafond égal à 75 % de votre salaire journalier.
- Votre allocation peut être réduite de 30 % à partir du 9e mois d'indemnisation.
- Cette dégressivité peut s’appliquer, à compter du 1er juillet 2021, quand votre ancien salaire brut de référence était supérieur à un certain montant (149,42€ / jour, soit 4545 € / mois, depuis le 1er juillet 2021).
- Elle ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi qui ont 57 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.
Certains montants (partie fixe de l’allocation et l’allocation minimale) sont réduits proportionnellement à votre temps de travail.
Vous avez droit à l’allocation chômage et vous continuerez à recevoir votre pension.
Celle-ci viendra diminuer le montant de votre ARE.
Lors de l’ouverture de vos droits, Pôle emploi vous informe du montant et de la durée de votre indemnisation ainsi que de la date du premier jour indemnisé.
Source : pole-emploi.fr. Photo : Niek Verlaan - Pixabay.
Pour aider les dirigeants à évaluer les montants potentiels d'indemnisation de salariés, des experts-comptables :
75001 - CABINET FRANCOIS BRUNET https://www.expert-comptable-paris-01.com