Devant le tribunal de commerce, il existe des procédures de prévention efficaces, qui aboutissent dans 75% des cas à un accord avec les créanciers et, in fine, à un sauvetage de l’entreprise et des emplois. Ces procédures ne présentent que des avantages : elles sont confidentielles, elles ne dessaisissent pas le chef d’entreprise. Elles sont cependant insuffisamment connues et utilisées, en particulier par les TPE et les PME.
C’est pourquoi le plan d’action « accompagnement des entreprises dans la sortie de crise » du gouvernement vise, lorsque cela est nécessaire, à permettre une intervention la plus précoce possible du Tribunal. Il renforce l’attractivité des procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation), en agissant notamment sur la prévisibilité de leur coût. Il crée aussi une procédure collective spécifique, le traitement de sortie de crise, qui s’adressera à une large majorité des entreprises en difficulté et devrait permettre, à l’issue d’une période d’observation raccourcie de trois mois, de bâtir un plan de rééchelonnement de la dette sous le contrôle du tribunal.
Plus les procédures amiables sont engagées rapidement, plus l’entreprise a des chances de se redresser. La convocation précoce du chef d’entreprise à un entretien de prévention est facilitée et la prévention est promue au sein des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce. Les commissaires aux comptes informent le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire de toute difficulté de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise dont ils certifient les comptes dès le début de la phase d’alerte. Dans le cadre de la mission « prévention et relation de confiance », les commissaires aux comptes sensibilisent les dirigeants sur l’opportunité de se tourner vers le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lorsque la situation l’exige. De même, afin de gagner en célérité, le président du tribunal, lorsqu’il convoque le dirigeant à un entretien de prévention, peut obtenir les informations prévues par l’article L. 611-2 du code de commerce, sans attendre l’entretien ou le procès-verbal de carence.
Les procédures amiables de traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc et la conciliation, constituent l’outil privilégié pour parvenir à un réaménagement des dettes de l’entreprise dans un cadre confidentiel. Afin de faciliter encore davantage l’accès des plus petites entreprises à ces procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Il ne peut dépasser un délai de 3 mois et est soumis aux règles du mandat ad hoc visées par le Titre I du livre VI du code de commerce. Son coût est plafonné à 1 500 € HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 € HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés. Le CNAJMJ s’engage à communiquer et à faire connaître cette procédure auprès des petites entreprises et des travailleurs indépendants. Cette mesure exceptionnelle reste applicable dans un délai de 18 mois à compter de la signature du présent plan d’action.
Exemple – Le mandat ad hoc de sortie de crise
Un restaurant comptant 4 salariés a accumulé une dette auprès de l’URSSAF depuis mars 2020 de 28 000 euros et une dette auprès de son bailleur de 15 000 euros. L’entrepreneur, aidé par un mandataire judiciaire (professionnel des difficultés des entreprises) nommé par le Tribunal de commerce, va pouvoir négocier en 3 mois avec les créanciers des échelonnements de dette pour pouvoir redémarrer son activité. Le coût pour l’entreprise sera modéré puisqu’elle devra débourser 1500 euros HT pour bénéficier de cette procédure.
L’État envisage de pérenniser la possibilité pour le débiteur de demander au juge, dans le cadre d’une procédure de conciliation, de suspendre l’exigibilité des créances avant toute mise en demeure ou poursuite. Cette disposition concernerait également les créances non échues pendant la période de négociation de l’accord. Par ailleurs, l’Etat travaille au renforcement de la protection de la caution en procédure de conciliation, afin qu’elle puisse bénéficier des mesures octroyées au débiteur en application de l’article 1343-5 du code civil, même en cours d’exécution de l’accord de conciliation. La sécurisation des financements pourrait être assurée par la possibilité consacrée pour les parties de prévoir les conséquences d’une caducité ou résolution de l’accord. Enfin, indépendamment de ces évolutions, le juge constatant ou homologuant l’accord de conciliation sera informé du montant des honoraires et frais mis à la charge du débiteur par les créanciers participant à la négociation. Cette transparence permettra au ministère public et au tribunal d’avoir une complète connaissance de la situation.
Exemple – La conciliation
Un libraire d’un centre-ville d’une petite commune bénéficie d’un emplacement de choix sur la place centrale, au loyer conséquent. Durant le confinement, il a accumulé des arriérés de loyer s’élevant à 5 trimestres. Sa trésorerie disponible ne lui permet pas de les régler, et il serait en état de cessation des paiements s’il devait les régler. Son bailleur refusant initialement de discuter des aménagements de sa créance, l’entrepreneur a ouvert une procédure confidentielle de conciliation, et a pu demander au tribunal de commerce de suspendre l’exigibilité de sa dette de loyers, lui permettant d’éviter l’état de cessation de paiement et de conduire sereinement ses négociations avec son bailleur. Avec l’aide du conciliateur, le libraire a obtenu un accord conduisant à ce qu’il paye dès la fin de la conciliation un trimestre de loyers dus, que le bailleur abandonne un trimestre de loyers dus, et que les trois trimestres restant soient payés de manière échelonnée sur un an.
Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’Etat propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise. Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret après concertation des parties prenantes concernées, et qui sont en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai. Cette procédure est ouverte en présence du procureur de la République. Un mandataire est désigné par le tribunal pour veiller à la régularité de la procédure, au respect des droits des créanciers et pour assister le débiteur dans l’élaboration du plan de continuation. Elle s’inspire à la fois des dispositions de la sauvegarde et du redressement judiciaire. Afin de permettre un traitement accéléré, le passif est établi sur déclaration du débiteur et sur des éléments comptables fiables. La période d’observation est enserrée dans un délai de trois mois. La procédure permet d’établir un plan de continuation, incluant un échelonnement du paiement du passif sur plusieurs années. La cession de l’entreprise est exclue. Cette procédure bénéficie à la caution personne physique. Une conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est toujours possible si la société n’est pas en mesure de présenter un plan de traitement de créances crédible dans le délai imparti.
Exemple – Le traitement de sortie de crise
Une société spécialisée dans l’événementiel (location de tentes, projecteurs, matériel de sonorisation) a vu son carnet de commande se vider depuis mars 2020. Malgré l’octroi d’un PGE et la mise au chômage partiel de ses 14 salariés, elle a accumulé un passif de 140 000 euros auprès de différents créanciers (bailleur, établissements bancaires, fournisseurs, URSSAF…). Les propositions d’échelonnement du paiement de ses créances ont été refusées par ses créanciers. Elle a donc fait une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise devant le Tribunal de commerce. S’appuyant sur une comptabilité fiable et certifiée, un mandataire judiciaire nommé par le Tribunal de commerce a bâti en 3 mois un plan d’apurement de la dette sur 7 ans. Elle acquittera ainsi son passif en remboursant 20 000 euros par an ce qui lui permet de dégager des liquidités pour le redémarrage de son activité.
L’Etat travaille à la finalisation d’une ordonnance prise conformément à l’article 196 de la loi PACTE, qui facilite le rebond des entreprises qui ne peuvent bénéficier d’un plan de continuation, en concertation avec les parties prenantes concernées. Elle allège les conditions permettant de bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel, en élevant le seuil prévu par le livre VI du code de commerce. Elle élargit l’accès à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, notamment aux entrepreneurs individuels, permettant de parvenir à une clôture dans un délai maximal d’un an, voire de six mois selon la taille de l’entreprise.
Les associations signataires, le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, le Portail du rebond, APESA France, Women in Restructuring, l’Association pour le retournement des entreprises, l’Institut français des praticiens des procédures collectives, l’Association syndicale professionnelle des administrateurs judiciaires, s’engagent à informer et promouvoir auprès de leurs membres et de leurs intervenants l’ensemble des dispositifs présentés aux termes du présent accord. Elles contribuent, directement au travers de leurs actions ou indirectement par l’intermédiaire de leurs membres, selon les missions de chacun, au diagnostic précoce des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises, participent à leur orientation et leur prodiguent un accompagnement personnalisé permettant la remédiation de celles-ci. Pour celles qui interviennent directement auprès des chefs d’entreprises, elles s’engagent enfin à porter à ces chefs d’entreprises une attention particulière et un soutien spécifique. Un accent sera porté, en lien avec l’Etat, au développement de l’accompagnement des chefs d’entreprise pendant les procédures et à la mise en place de partenariats afin d’apporter un soutien psychologique aux chefs d’entreprises qui en auraient besoin.
Source : Ministère de l'Economie. Photo : Mohamed Hassan - Pixabay.
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