Le PGE « Résilience » pour les entreprises impactées par la guerre

Le plan de résilience adopté à la suite de l’agression russe en Ukraine inclut l’annonce d’un nouveau PGE, le PGE Résilience. De quoi s’agit-il ? Comment ce nouveau prêt s’articule-t-il avec le PGE distribué lors de la crise sanitaire ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? 

Dans le cadre du plan de résilience présenté, le 16 mars 2022, par le Premier ministre, le Gouvernement a annoncé la création d’un nouveau prêt garanti par l’Etat. Le PGE Résilience doit permettre de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques, directes ou indirectes, du conflit en Ukraine : par exemple, du fait de la hausse du prix de certaines matières premières (énergies, céréales, métaux…), des ruptures de chaînes d’approvisionnement, de la suspension de paiements en provenance de Russie ou d’Ukraine, ou encore de la perte de débouchés commerciaux en raison des sanctions internationales. 

Concrètement, il s’agit d’ouvrir la possibilité à ces entreprises de solliciter un financement supplémentaire au titre du PGE. Le montant maximum de ce complément de PGE, qui s’ajoute au plafond de PGE auquel l’entreprise est éligible depuis mars 2020, est égal à 15% du chiffre d’affaires (CA) annuel moyen réalisé sur les trois derniers exercices comptables clôturés. 

Dans les cas où l’entreprise ne dispose pas de trois, mais seulement de deux ou d’un exercice comptable clos, alors ce plafond est égal à 15% de son chiffre d’affaires (CA) annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers ou sur le dernier exercice comptable clos. 

Dans le cas d’une entreprise qui ne dispose d’aucun exercice comptable clôturé, il convient de calculer le CA annualisé comme la projection linéaire du CA réalisé à date au cours du présent exercice. 

En pratique, l’octroi du PGE Résilience fait l’objet d’une (ou plusieurs) nouvelle demande de prêt d’ici au 30 juin 2022, et prend la forme d’un (ou plusieurs) PGE complémentaire. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir jusqu’au 30 juin 2022. 

Ainsi, l’encours total maximum de PGE que les entreprises éligibles pourront obtenir est calculé comme la somme entre : 

- Le plafond du PGE, qui selon le profil de l’entreprise correspond à 25 % du CA 2019 constaté ou à deux années de masse salariale ou au CA des trois meilleurs mois 2019 (PGE Saison) ou au montant des stocks (PGE Aéro) ; 

- Le plafond du PGE complémentaire (PGE Résilience), calculé comme 15 % du CA annuel moyen réalisé sur les 3 derniers exercices clos. 

En pratique, parmi les entreprises qui seraient fortement impactées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine : 

- celles qui auraient saturé leur enveloppe de PGE peuvent procéder jusqu’au 30 juin 2022 à une (ou plusieurs) nouvelle demande de PGE, pour un montant maximum correspondant à 15 % du CA annuel moyen réalisé sur les 3 derniers exercices clôturés ; 

- celles qui n’auraient pas obtenu de PGE par le passé, ou qui n’auraient pas atteint leur plafond d’emprunt, peuvent, quant à elles, effectuer une (ou plusieurs) demande de PGE pour un montant maximum correspondant à la somme en euros des deux plafonds susmentionnés (respectivement PGE et PGE complémentaire Résilience). Dans ce cas, le PGE et le PGE complémentaire Résilience devront néanmoins faire l’objet de deux contrats de prêts différents, qui pourront être conclus concomitamment. 

Ce PGE Résilience n’est pas réservé à un secteur d’activité ou à une taille d’entreprise en particulier. En revanche, il est destiné aux entreprises qui seraient fortement impactées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine et dont la capacité de remboursement est compatible avec des financements supplémentaires en plus d’un premier PGE. 

Dans le cadre de l’obtention de ce PGE Résilience, l’entreprise devra auto-certifier, sur une base déclarative, que ce nouveau prêt répond à un besoin de liquidité qui est la conséquence, directe ou indirecte, du conflit en Ukraine et de ses impacts économiques. Pour ces raisons, sa distribution par les banques sera plus ciblée que pour le PGE distribué lors de la crise sanitaire.

Concrètement, les banques l’octroieront au cas par cas après une analyse de la situation de l’entreprise, notamment de sa capacité de remboursement, et des besoins de trésorerie engendrés par les effets économiques du conflit en Ukraine. Une entreprise qui n’aurait pas de besoin particulier lié à cette crise pourra se voir refuser ce PGE complémentaire par sa banque. 

En cas d’accord de principe entre la banque et son client sur l’octroi de ce PGE Résilience, il conviendra de procéder également à la demande de prêt sur la même plateforme de Bpifrance que pour les PGE. 

S’agissant de la tarification de ce PGE Résilience, le maintien du principe du prix coûtant pourra néanmoins conduire à ce que le prix diffère de celui des PGE mis en place en 2020 en raison de l’évolution du contexte financier. Ce tarif continuera de refléter la prise en charge par l’Etat du risque pour la quotité garantie. 

Illustrations  

Exemple n°1 : Je suis exploitant agricole et je vois mes coûts de production augmenter du fait des conséquences du conflit en Ukraine. Mes charges d'exploitation ont augmenté, j'ai donc un besoin ponctuel de fonds de roulement complémentaire. Or, j’ai déjà obtenu en 2020 un financement de 25 000€ au titre du PGE, qui correspondait à 25 % de mon chiffre d’affaires 2019. 

Exemple n°2 : Je suis une ETI du domaine de l’aéronautique, ayant un projet de 25M€ en cours avec un client russe avant le déclenchement de la guerre en Ukraine. Le projet, soumis à sanctions, a été interrompu. Je n’arrive pas à absorber sur mon fonds de roulement à court terme le manque de chiffre d’affaires généré par la non-réalisation du contrat, mais je conserve différentes opportunités commerciales à moyen terme. 

Exemple n°3 : Je suis une PME dans le domaine de la verrerie, fortement consommatrice d’énergie, et je vois ma facture d’électricité et de gaz fortement augmenter par rapport à l’année dernière. Je connais des difficultés de trésorerie le temps de pouvoir absorber ces surcoûts. Suis-je éligible à l’octroi d’un PGE ? 

Dans ces trois cas, je discute avec ma banque de ma situation. Elle estime que j’ai une capacité de remboursement suffisante pour supporter un endettement au travers du PGE (PGE actuel et/ou PGE Résilience). Je m’accorde avec ma banque pour un financement complémentaire pour un montant adapté à mon besoin. 

Le gouvernement a annoncé que ce PGE Résilience, ou un autre dispositif visant les mêmes objectifs, pourrait également être disponible au second semestre 2022, soit après la date de fin de distribution du PGE. Si la situation économique et les besoins de trésorerie des entreprises le justifient, le gouvernement pourra, conformément au cadre temporaire prévu par la Commission européenne, prolonger la période d’octroi de ce PGE Résilience au-delà du 30 juin 2022, et ce jusqu’au 31 décembre 2022, ou mettre en place un autre dispositif visant des objectifs similaires. Dans tous les cas, les modalités en seront précisées en temps utile après examen, le cas échéant, d’une loi de finances.

Source : Ministère de l'Economie. Photo : Fotolia-Elnu.