L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par voie d'accord avec les salariés. Le salarié bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un compte épargne-temps.
L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.
Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.
Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.
L'accord fixe notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés.
Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans et continue à produire ses effets dans ce délai. Ceci même en cas de remplacement des représentants des salariés, suite au changement de situation juridique de l'entreprise. Par exemple, en cas de fusion de l'entreprise avec une autre.
La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire. Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés.
Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).
Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d'activité.
L'intéressement est mis en place par un accord d'entreprise.
L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :
- Introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition
- Système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord
- Période pour laquelle l'accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite)
- Établissements concernés
- Formes d'intéressement retenues
- Modes de calcul de l'intéressement et critères de répartition
- Dates de versement
- Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat
- Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision
L'entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d'intéressement, à condition de conclure un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.
Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle.
Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de la société.
De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.
À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par voie électronique.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir : si vous êtes bénéficiaire de l'accord d'intéressement ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ, l'entreprise doit continuer à vous informer de vos droits.
Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.
Depuis le 1er septembre 2021, les accords d'intéressement déposés par les entreprises font l'objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.
Le contrôle de forme est effectué par la DDETS compétente pour le siège de l'entreprise.
Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d'intéressement.
La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois.
Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.
Le contrôle de fond est réalisé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.
Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.
L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.
L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.
La répartition peut être
- uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
- proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
- ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné en 2022 à 30.852 €.
Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.
Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement varient d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet.
Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :
- Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
- La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 30 852 €
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement
- Exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction
- Sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.
Les avantages de l'intéressement pour le salarié se situent au niveau de la disponibilité des sommes et au niveau fiscal.
Les montants peuvent être versés dans un plan d’épargne d’entreprise ou un compte-épargne temps.
Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2021, le versement a lieu au 31 mai 2022. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS).
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement.
Source : service-public.fr. Photo : Olivier Le Moal - Fotolia.
Pour aider les entreprises à mettre en place l'intéressement, des experts-comptables :
75001 - CABINET FRANCOIS BRUNET https://www.expert-comptable-paris-01.com