Une entreprise peut être amenée à cesser son activité de manière contrainte (liquidation judiciaire) ou de manière volontaire (liquidation amiable). Dans ce dernier cas, le dirigeant doit tout de même suivre une procédure particulière et s’assurer, avant dissolution, que son entreprise a réglé toutes ses dettes notamment fiscales et sociales. A défaut, le dirigeant pourra être personnellement poursuivi par les créanciers de l’entreprise.
Il s'agit de la 1ère étape dans le processus de cessation définitive volontaire de l’activité.
La dissolution de l’entreprise signifie l'arrêt de son activité professionnelle. Elle entraîne la radiation de l’ entreprise sur les registres où elle est inscrite.
Le dirigeant de la société ou l’entrepreneur individuel doit déclarer l'arrêt volontaire de son activité.
Cette déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la fin de l’ activité, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Le CFE transmet l'information automatiquement aux différentes administrations concernées : Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce.
La déclaration de cessation d'activité signifie la radiation de l’entreprise sur les registres suivants :
- registres légaux (RCS, RM, registre spécial des EIRL (RSEIRL), registre spécial des agents commerciaux),
- répertoire Sirene,
- fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
- fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.
À noter : l'auto-entrepreneur artisan ou commerçant se situe dans la catégorie des entreprises individuelles et doit remplir les mêmes formalités d'arrêt d'activité.
La liquidation amiable est la 2de étape avant la disparition définitive de l’entreprise.
La liquidation amiable correspond à l'action de « purger » l’entreprise des éléments suivants et est réalisée par le dirigeant :
- matériels : les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise doivent être vendus,
- financiers : les créances de l’entreprise doivent être récupérées et ses dettes payées,
- humains : les salariés doivent être licenciés.
L'objectif de la liquidation est de récupérer des actifs pour payer les dettes de l’entreprise.
Cette procédure peut durer pendant 3 ans maximum.
Attention : si l’entreprise n'a pas un patrimoine suffisant pour payer ses dettes, c’est au dirigeant en tant que liquidateur amiable de les régler personnellement. A défaut, il s’expose à des poursuites des créanciers. Le dirigeant peut dans ce cas préférer s'orienter vers la liquidation judiciaire plutôt qu'amiable en faisant une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de commerce. Le liquidateur (mandataire judiciaire) sera alors nommé par le tribunal. Si le dirigeant n'a pas commis de fautes de gestion, il ne sera pas comptable des dettes restantes.
Le liquidateur amiable doit régulariser le paiement des impôts sur les bénéfices et donc faire la déclaration de résultats afin de payer les impôts sur bénéfices.
Il s'agit des bénéfices suivants :
- bénéfices ou recettes réalisés depuis le dernier exercice clos,
- bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée),
- plus-values réalisées sur la vente de biens immobiliers professionnels.
Les plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions.
La déclaration de résultats doit être faite dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité.
Le délai de 60 jours débute à partir de :
- la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales,
- la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée,
- l'arrêt effectif d'une activité libérale ou indépendante (artiste-auteur par exemple),
- s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office,
- ou la prise effective de la direction de l'exploitation par le nouvel acquéreur de l'entreprise.
À savoir : si l'arrêt de l'activité est liée au décès de l'entrepreneur, les héritiers (ou les ayants droit) ont un délai de 6 mois pour faire la déclaration.
La déclaration de résultats se fait en ligne. Le formulaire de télédéclaration, disponible sur impots.gouv.fr, dépend du statut de la société (société, entrepreneur individuel, profession libérale, agriculteur).
Source : service-public.fr. Photo : Pixabay.
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75001 - CABINET FRANCOIS BRUNET https://www.expert-comptable-paris-01.com