La transmission d'une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d'une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.
Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l'entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.
Une fois l'inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.
Dans le cas où une donation d'une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L'héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l'entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu'il l'a reçue en donation. Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation.
Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d'héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Le dispositif Dutreil, également dit « pacte Dutreil » est un dispositif fiscal destiné à favoriser la transmission familiale des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il permet, sous certains conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération des droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise. Il peut s'agir d'une transmission par donation ou d'une succession.
Afin d'encourager les transmissions patrimoniales d'entreprise, la loi PACTE assouplit la périodicité des obligations déclaratives pour les bénéficiaires du dispositif Dutreil. Les conditions d'engagements sont également simplifiées.
Le dispositif de droit commun, défini à l'article 787 B du Code général des impôts, implique la réunion de 3 conditions :
Avant la transmission (donation ou succession), les titres de la société doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de 2 ans à compter de la date d'enregistrement fiscal de l'acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l'acte si celui-ci est notarié.
Cet engagement collectif doit être pris par le défunt ou le donateur pour lui même et ses héritiers (ou donataires), avec d'autre associés ou par un seul associé depuis la loi de finances pour 2019.
Cet engagement doit porter sur au moins :
- 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société, s'il s'agit d'une société non cotée
- ou au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote, s'il s'agit d'une société cotée.
Lors de la transmission, chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre l'engagement individuel de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de la fin de l'engagement collectif.
La direction de la société doit être assurée pendant la durée de l'engagement collectif, et pendant les 3 années qui suivent la transmission par :
- l'un des donataires, héritiers ou légataires
- l'un des associés signataires de l'engagement collectif.
Les conditions d'octroi de l'exonération Dutreil pour la transmission d'entreprises individuelles
Les conditions d'exonération Dutreil pour les entreprises individuelles sont les suivantes : Pour les entreprises individuelles, La transmission par succession ou donation d'une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes :
- À l'instar des sociétés, l'entreprise doit exercer une activité opérationnelle éligible au dispositif. Il peut s'agir d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
- l'entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n'est imposée en cas d'acquisition à titre gratuit ou de création de l'entreprise transmise
- chacun des héritiers, légataires ou donataires doit s'engager, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, à conserver l'entreprise pendant 4 ans
- l'un des héritiers ou l'un des donataires doit prendre l'engagement de poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
Source : economie.gouv.fr. Photo : fotolia.
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