Le GAFI, organisme intergouvernemental de référence en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dresse un bilan très positif du dispositif français. Son rapport marque la fin d’un processus d’évaluation de deux ans et demi achevé depuis le 3 mars dernier.
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Selon l’évaluation du GAFI, Groupe d’action financière, la France dispose d’un solide dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (LBC-FT).
La stratégie nationale repose sur un juste équilibre entre le volet préventif et le volet répressif. À l’échelle internationale, la France a démontré la très grande qualité de sa coopération en matière d’enquêtes et poursuites pour financement du terrorisme, ainsi que pour la politique de saisies et confiscations.
La France a obtenu de bons résultats particulièrement dans l'utilisation du renseignement financier, les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux. En matière de lutte contre le terrorisme et son financement, les autorités collaborent de manière efficace et structurée. Les enquêtes sur le terrorisme examinent systématiquement le volet relatif au financement.
Le cadre juridique et le dispositif opérationnel permettent de lutter efficacement et de manière coordonnée, ce qui se traduit par un taux de condamnation de 93 % dans le cadre des poursuites liées au financement du terrorisme.
La stratégie nationale doit beaucoup à ses acteurs notamment à la cellule de renseignement financier (CRF) TRACFIN et au Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB).
COLB, Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) est l’enceinte de coordination et de concertation entre les acteurs publics et privés impliqués qui assure le pilotage de cette politique publique. Il est chargé entre autres missions d’assurer la coordination entre les acteurs des volets préventif et répressif et de proposer une amélioration du dispositif national et de contribuer à l’analyse des risques.
TRACFIN est, depuis 1990, la cellule de renseignement financier (CRF) française. Ses missions sont définies au code monétaire et financier. TRACFIN joue un rôle central dans le dispositif de LBC-FT en transmettant des analyses opérationnelles aux autorités judiciaires, à d’autres organismes publics ou à des CRF étrangères.
- 111 601 déclarations de soupçon (DS) en 2020
- 18 844 demandes d’informations adressées par TRACFIN au secteur privé en 2020
- 67 239 actes d’investigation réalisés par les agents de TRACFIN en 2020
Le GAFI est l’organisme intergouvernemental chargé de l’élaboration des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Les dispositifs des pays membres du GAFI sont régulièrement évalués par les pairs à l’aune des standards internationaux. La France est représentée au GAFI par la Direction Générale du Trésor, qui conduit la délégation interministérielle française.
- renforcer les efforts de supervision du secteur non-financier,
- renforcer la connaissance de tous les professionnels du secteur non-financier de leurs obligations en matière de LBC-FT,
- poursuivre la mise en œuvre des stratégies relatives à l’application de la présomption de blanchiment de capitaux auprès de l’ensemble des autorités de poursuites,
- renforcer les effectifs spécifiquement formés et dédiés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier auprès des services d’enquêtes locaux, en Outre-Mer et à l’instruction,
- doter les greffiers des tribunaux de commerce d’outils permettant la vérification de l’authenticité des documents enregistrés au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre des bénéficiaires effectifs (RBE),
- étendre les diligences relatives au contrôle de l’honorabilité et de la probité à tous les postes de direction et des bénéficiaires effectifs,
- s’assurer que des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs des associations, fondations et fonds de dotation soient exactes, à jour et mises à la disposition des autorités compétentes,
- conduire une évaluation plus approfondie des risques d’exploitation du secteur organismes à but non lucratif (OBNL) aux fins de financement du terrorisme,
- affiner les analyses de risques liés à certains secteurs (immobilier), activités (espèces et actifs virtuels) et menaces (corruption),
- s’assurer que toutes les autorités compétentes et, en particulier le COLB, poursuivent leurs efforts aux fins d’améliorer le recueil et/ou le maintien des données statistiques, et poursuivre la centralisation de ces données.
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Source : economie.gouv.fr. Photo : Pixabay.
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