Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports, l'imposition des bénéfices ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.
Le statut d'entrepreneur individuel vous permet d'exercer votre activité sans passer par la création d'une personne morale.
Ce statut correspond à une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.
Vous pouvez utiliser cette forme juridique si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel ou exercer une profession libérale.
Le statut d'entrepreneur individuel ne nécessite pas d'apport car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.
En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Cela veut dire que vous êtes responsable des dettes de l'entreprise sur votre patrimoine professionnel uniquement.
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l'IR: IR : Impôt sur le revenu ou sur option au titre de l'IS.
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou encore une activité de pharmacien.
1 seul associé (personne physique ou morale)
Le capital social est de minimum 1 €.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Votre responsabilité est limitée au montant de ses apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.
Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
Le régime social est différent selon les fonctions :
- En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
- Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
- Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d'assimilé-salarié.
En tant que dirigeant, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des BIC (revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou BNC (revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral) soit dans celle des traitements et salaires.
Si vous êtes gérant associé unique de l'EURL soumise à l'IR, vous pouvez choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales)
Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Il est fixé à 1 €.
20 % du montant des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans.
Pour opter pour l'IR, la SARL doit respecter les 4 conditions suivantes :
- Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
- Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé
- Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié.
Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant majoritaire est travailleur indépendant (non-salarié).
Les associés sont soumis au régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).
Le dirigeant est soumis aux traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.
1 associé unique : personne physique ou personne morale
Aucun minimum n'est imposé. Les apports en argent sont versés d'au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la société.
La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).
Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, au régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.
Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils soient associés ou non. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.
Le président est soumis au régime des traitements et salaires sauf si la société opte pour l'IR.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale).
Le capital est librement fixé par les actionnaires.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.
Pour pouvoir opter pour l'IR, une SAS doit respecter les conditions suivantes :
- Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
- Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé
- Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, le régime social est le régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).
Le président est assimilé-salarié.
Le président est soumis au traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).
Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
Le nombre d'associés minimum est le suivant :
- 2 associés dans les sociétés non cotés en bourse,
- 7 associés dans les sociétés cotés en bourse (pas de maximum).
Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum.
50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.
Pour pouvoir opter pour l'IR, une SA doit respecter les 4 conditions suivantes :
- Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
- Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé
- Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Le président est assimilé-salarié.
Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.
Le président du conseil d'administration est soumis au statut des traitements et salaires, sauf si la société a opté pour l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou exercer une activité de pharmacien.
2 associés minimum (personnes physiques ou morales)
Le montant du capital social est librement fixé par les associés.
Les associés ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Ils sont responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels.
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.
Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC). La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
Les associés sont soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.
Le nombre d'associé minimum est de 4 :
- 1 commandité : a le statut de commerçant. Responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion
- 3 commanditaires : n’a pas le statut de commerçant. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l'entreprise dont il peut percevoir les dividendes.
Le capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € en cas d'offre au public de titres.
À la création de la SCA, 50 % au moins des apports en numéraire (argent) doivent être versés le jour de la constitution de l'entreprise. Le reste sera versé dans les 5 années suivantes.
- Les commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
- Les commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports.
Les bénéfices de la société sont soumis à l'IS.
Le dirigeant est soumis au statut d'assimilé-salarié ou de travailleur indépendant.
Si le gérant est associé d'une SCA, il est considéré comme travailleur indépendant.
Si le gérant est non associé et est lié à la SCA par un contrat de travail, il est considéré comme assimilé-salarié.
Le commanditaire n'est pas rémunéré et donc n'est affilié à aucun régime social.
Le gérant commandité ou tiers de la société en commandite par actions est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Source : service-public.fr. Photo : Gerd Altmann - Pixabay.
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