Pouvoir d’achat : possibilité de débloquer intéressement et participation par anticipation

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre aux bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.

Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

Le dispositif de déblocage exceptionnel permet aux bénéficiaires de demander de retirer, jusqu’au 31 décembre 2022, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d’épargne retraite (PER hors PER Individuel), de ceux investis en compte courant bloqué (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d’autorité) et dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées, ainsi que les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu’elles, peuvent bénéficier d’une exonération d’imposition sur le revenu. Les revenus provenant des sommes débloquées sont en revanche assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.

Afin de ne pas fragiliser les fonds propres ou la trésorerie des entreprises, le déblocage de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale ou de la participation gérée en compte courant bloqué dans les cas où il est prévu par la loi est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.

Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à 10 000 € par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux. Le législateur a prévu que ces sommes sont destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages (achat d’un ou de plusieurs biens ou fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services) et n’ont donc pas vocation à être réinvesties dans d’autres dispositifs d’épargne.

Quels sont les bénéficiaires concernés par le dispositif ?

Tous les salariés (ou anciens salariés), dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis, sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Les autres bénéficiaires concernés par le dispositif sont ceux prévus à l’article L.3332-2 du code du travail à savoir les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Quelles sont les sommes concernées par le déblocage ?

Les sommes, issues de la participation ou de l’intéressement, investies avant le 1er janvier 2022, sont négociables ou exigibles avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3324-10 (cinq ans), L. 3323-5 (huit ans) et L.3332-25 (cinq ans minimum) du code du travail.

D’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache.

Concernant les PEE, la répartition de l’investissement du bénéficiaire entre les différents supports de placement est appréciée au moment de la demande du bénéficiaire. Si le déblocage ne vise que les sommes investies avant le 1er janvier 2022, il pourra être admis que des sommes qui, habituellement investies avant le premier jour de l’année, lorsqu’elles n’ont pu être affectées que postérieurement à cette date suite à des problèmes techniques (traitement informatique défaillant par exemple), puissent exceptionnellement être débloquées au titre de la loi susvisée.

Enfin, les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu’elles sont déblocables au même titre que les intérêts des sommes investies dans des supports de placement.

Quelles sont les sommes qui ne sont pas concernées par le déblocage ?

Le déblocage ne peut pas porter sur : 

Les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), un plan d’épargne retraite collectif ou dans un plan d’épargne retraite obligatoire ;

Les sommes investies dans un fonds solidaire en application du premier alinéa de l’article L.3332-17 du code du travail ;

Les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de cinq ans (second alinéa de l’article L. 3332-25 du code du travail) ;

Les sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) mis en place conventionnellement, à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production (cf. question 8) ;

Les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié, ainsi que les sommes issues de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte. Si, en cas de transfert, les sommes ont été globalisées par année sans traçabilité de l’origine des sommes, le salarié ne pourra en être tenu pour responsable et sera de facto autorisé à disposer de l’ensemble des sommes transférées.

Source : Ministère du Travail. Maj du 13/09/2022. Photo : Pixabay.