Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.
Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.
Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.
Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur
Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.
Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, et si vous êtes éligibles, votre entreprise pourra bénéficier du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.
Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :
- Moins de 10 salariés.
- Un de chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
- Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité : télécharger l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :
- si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
- si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
- et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.
À savoir
Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif : télécharger l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur
L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.
Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.
Votre entreprise est éligible à ce guichet si :
- les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise, de la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
- votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.
De nouveaux bénéficiaires :
- le guichet d’aide est également ouvert à votre entreprise si celle-ci a subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, celle-ci ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021.
- l’aide est aussi étendue aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50 % des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.
À savoir
Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?
- Pour vos factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
- Pour vos factures d’énergie des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
- Pour vos factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
- Pour vos factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
- Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
- Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.
Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :
- vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
- les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
- le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
- une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.
Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.
Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.
Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.
Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.
Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.
Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.
Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.
Aucune condition sur la taille de votre entreprise ou son chiffre d’affaires n’est prévue pour accéder au dispositif.
Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :
- Elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023
- Elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité
- Elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État
- Votre entreprise doit être immatriculée en France
- Votre contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.
Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État : consulter la FAQ sur le fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz
À savoir : Les recours en cas de litige
Si votre entreprise est une TPE, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec votre fournisseur d’énergie : contacter le médiateur national de l’énergie
Si votre entreprise est une PME, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie : contacter le médiateur des entreprises
Source : Ministère de l'Economie. Photo : vegefox.com - stock.adobe.com.
Pour aider les entreprises à obtenir des aides, des experts-comptables :
75009 - SFC SOCIETE FRANCILIENNE DE CONSEIL https://www.expert-comptable-paris-11.com