La facturation électronique pour lutter contre les fraudes fiscales 

Depuis plusieurs années, les États européens dont la France poursuivent un objectif de dématérialisation des factures, d'abord dans les relations des entreprises avec le secteur public, et désormais dans les transactions inter-entreprises. La France mettra ainsi progressivement en œuvre un dispositif de facturation électronique interentreprises associé à un transfert électronique des données à l'administration afin de moderniser la collecte et le contrôle de la TVA.

L’extension de la facturation électronique aux transactions intra-communautaires, son harmonisation et l’échange de données entre Etats sont par ailleurs prévus dans le paquet TVA à l’ère du numérique proposé par la Commission européenne en décembre 2022. À terme, l’ensemble des transactions seront ainsi couvertes par une obligation de facture électronique et la transmission de ces factures à l’administration sera prévue.

La réforme, selon le gouvernement, permettra des gains de simplification pour les entreprises. Avec son volet portant sur le pré-remplissage des déclarations de TVA, le dispositif simplifiera les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA. A court-terme, la dématérialisation représentera des gains, notamment d’affranchissement, estimés à au moins 4,5 Md€ pour les entreprises. Une fois mise en œuvre, la réforme limitera les erreurs et encouragera la mise en conformité spontanée des entreprises à leurs obligations fiscales en matière de TVA.

La facturation électronique sera également, pour l'Etat, un saut qualitatif et quantitatif en matière de lutte contre la fraude, à la TVA ou à d’autres impôts sur les bénéfices.

En premier lieu, elle permettra à la DGFiP (l'administration fiscale) de s’assurer, sans décalage de temps, de la conformité des déclarations émanant des entreprises avec les factures qu’elles ont effectivement émises, de bloquer plus efficacement les remboursements indus de crédits de TVA, de lutter contre l'économie souterraine et le travail dissimulé, ou encore de mieux détecter le passage des seuils d'assujettissement aux régimes fiscaux simplifiés. Elle offrira des armes nouvelles contre les fraudes de type carrousel, en complément des outils existants comme la suspension du numéro de TVA.

En deuxième lieu, les données de facturation collectées par l’administration, faciliteront les contrôles fiscaux des entreprises pour tous les impôts professionnels. En matière de TVA, les données faciliteront le contrôle des représentants fiscaux, la vérification des exonérations et régimes particuliers tels que la TVA sur la marge, la TVA immobilière (par exemple en cas de détention indirecte du patrimoine immobilier) ou l’auto-liquidation de la TVA. Elles aideront également à la détection de majorations de charges et les minorations de recettes, tant pour les taxes sur le chiffre d’affaires que les impôts assis sur le bénéfice.

Enfin, les données viendront enrichir la programmation des contrôles via le datamining de l’administration fiscale. La facturation électronique permettra d’affiner la connaissance des liens entre entreprises en complément des informations actuellement exploitées sur les liens capitalistiques ou les bénéficiaires effectifs des sociétés. Elle contribuera également à constituer une base de données des factures fictives ou frauduleuses.

La mesure consiste à mettre en place l’infrastructure technique nécessaire à l’utilisation des données de la facturation électronique pour exploiter pleinement son potentiel de lutte contre la fraude d’ici 2027-2028, afin d’atteindre 3 Md€ de recettes de TVA nette supplémentaires à cette date.

Par ailleurs, l’ouverture d’un droit de communication de Tracfin auprès des plateformes de facturation électronique complètera utilement le dispositif. L’accès aux factures constituera en effet un outil privilégié pour les investigations de la CRF (Cellule de renseignement financier). 

Source : Ministère de l'Economie. Photo : Mohamed Hassan - Pixabay.