Vous êtes dirigeant majoritaire lorsque vous détenez plus de 50 % des parts sociales de la société. En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages.
En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.
Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.
Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.
Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient.
Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.
Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.
Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui est la plus favorable.
Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social.
Le dirigeant majoritaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
- Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
- Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
- Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
- Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
- Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Toutes ces rémunérations sont soumises à cotisations sociales (URSSAF).
À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :
- Avantages en nature : logement, voiture,...
- Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
- Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
- Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire
Le dirigeant ne peut pas non plus s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.
La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.
Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.
- Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
- En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Le dirigeant a le statut de travailleur non salarié, il relève du régime de sécurité sociale des indépendants même s'il n'est pas rémunéré.
Source : service-public.fr. Photo : Karolina Grabowska - Pexels.
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