Les détails du plan de lutte contre la fraude

Le Gouvernement a présenté sa feuille de route pour agir contre la fraude aux finances publiques, qu’elle soit fiscale, sociale ou douanière. Il promet des moyens sans précédent qui devraient être déployés au cours des cinq prochaines années.

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Axe 1 - S'adapter aux enjeux numériques

Adapter les outils numériques de détection

Mesure 1 : Exploiter pleinement la facturation électronique pour lutter contre les fraudes fiscales
Mesure 2 : Améliorer la capacité des services à contrer le recours aux actifs numériques dans la fraude et son blanchiment
Mesure 3 : Généraliser l'accès par les organismes sociaux au fichier des comptes bancaires
Mesure 4 : Utiliser les données sur les ressources des allocataires sociaux pour prévenir les erreurs et la fraude
Mesure 5 : Mettre en place un système permettant à l’assuré de signaler des frais de santé pris en charge à tort

Améliorer le traitement des fraudes commises en ligne

Mesure 6 : Responsabiliser les plateformes du e-commerce
Mesure 7 : Déployer les contrôles douaniers dans les zones grises du e‑commerce
Mesure 8 : Assujettir l’activité de dropshipping à la TVA en France
Mesure 9 : Retenir à la source les cotisations sociales des micro‑entrepreneurs ayant recours à des plateformes numériques 

Axe 2 - Sanctionner plus justement et plus fortement

Créer un dispositif interministériel de lutte contre les fraudes aux aides publiques

Mesure 10 : Créer un dispositif interministériel de veille et d'analyse des risques de fraude aux aides publiques
Mesure 11 : Mettre en place une base interministérielle de RIB frauduleux
Mesure 12 : Expérimenter la suspension provisoire, à la demande de Tracfin, du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude organisée
Mesure 13 : Créer un dispositif de sanction administrative ad hoc permettant une action rapide et dissuasive en cas de fraude aux aides publiques

Lutter contre les sociétés éphémères ou qui organisent leur insolvabilité sans acquitter leurs dettes sociales et fiscales

Mesure 14 : Lutter contre l’utilisation de la transmission universelle de patrimoine (TUP) dans les schémas de fraude
Mesure 15 : Imposer la production d’une attestation fiscale et sociale lors de la procédure de liquidation amiable 

Améliorer les outils de prévention et de contrôle en matière de fraude sociale

Mesure 16 : Renforcer le contrôle des faux accidents du travail
Mesure 17 : Moderniser la carte Vitale pour simplifier la vie des Français et réduire les risques de fraude
Mesure 18 : Lutter contre la non-déclaration des décès à l’étranger pour suspendre le versement de pensions de retraite indues

Renforcer les dispositifs de sanction en matière de fraude fiscale et sociale

Mesure 19 : Pénaliser la mise à disposition de montages et procédés frauduleux
Mesure 20 : Demander aux professionnels de santé de rembourser les cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie en cas de fraude
Mesure 21 : Garantir une réponse pénale exemplaire en cas de fraude fiscale délictuelle

Axe 3 - Mieux lutter contre les fraudes à l'international

Lutter contre la fraude à la résidence sociale et fiscale

Mesure 22 : Accéder au fichier PNR sur les données de voyage pour mieux repérer la fraude à la résidence sociale et fiscale
Mesure 23 : Harmoniser à neuf mois par an la condition de résidence en France pour l'accès aux prestations sociales (hors pensions)

Renforcer la position de l'administration fiscale vis-à-vis des multinationales en matière de contrôle des prix de transfert

Mesure 24 : Responsabiliser les entreprises dans la documentation de leur politique de prix de transfert
Mesure 25 : Étendre la durée de prescription en cas de cession des actifs incorporels les plus difficilement valorisables

S’armer de nouveaux outils contre la fraude et l’évasion fiscale internationales

Mesure 26 : Utiliser le renseignement pour détecter la fraude fiscale grave, notamment internationale, et identifier les intermédiaires qui l’organisent
Mesure 27 : Adopter une stratégie nationale en matière d'échanges internationaux pour promouvoir la lutte contre l'opacité de détention patrimoniale au plan international

Axe 4 - Agir plus collectivement pour être plus efficaces

Renforcer la capacité de judiciarisation des fraudes aux finances publiques

Mesure 28 : Transformer le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances en Office National Anti-Fraude aux finances publiques (ONAF) avec des compétences étendues

Approfondir les coopérations institutionnelles en matière de lutte contre la fraude

Mesure 29 : Améliorer le partage d’informations entre les services de lutte contre les fraudes
Mesure 30 : Repenser la coopération opérationnelle entre la DGFiP, la DGDDI et les URSSAF dans de nouveaux partenariats d’ici 2024
Mesure 31 : Renforcer la coopération entre l’assurance maladie et les complémentaires santé
Mesure 32 : Mieux lutter contre le travail illégal dans le domaine agricole

Axe 5 - Approfondir la relation de confiance pour les usagers de bonne foi

Placer la relation de confiance au cœur des relations avec les entreprises

Mesure 33 : Renforcer l’accompagnement des entreprises en matière fiscale

Inciter à la régularisation fiscale et sociale

Mesure 34 : Régulariser équitablement les erreurs commises en matière fiscale
Mesure 35 : Déployer un guichet de régularisation des dettes sociales pour les micro‑entrepreneurs

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Source : Ministère de l'Economie. Photo : Alexa - Pixabay.