Droit de la famille, en savoir plus

Le droit de la famille en France est une branche du droit privé, dont le contenu est principalement d'inspiration légale (Code civil) mais aussi jurisprudentielle et doctrinale. Celui-ci organise les liens juridiques entre les différents membres d'une même famille.

La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes partageant un lien d'alliance, d'ascendance ou de descendance.

En droit français, le couple est établi juridiquement par le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubinage (le statut de ce dernier étant encore parfois débattu).

La famille par descendance, ou filiation, est établie soit par le sang (famille biologique), soit par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire d'un enfant dans la famille (l'adoption). En droit français, la vérité biologique n'a pas de valeur supérieure à la vérité sociologique, l'enjeu principal étant l'intérêt de l'enfant. De ce fait, il n'y a pas de définition légale de la notion de famille dans le Code civil car il n'y a pas de consensus sur la définition.

Néanmoins, la doctrine propose différentes théories de la notion juridique de famille. Hauriou estime la famille comme une institution au même titre qu'une société ou une association loi de 1901, il prône la théorie institutionnelle. C'est une théorie qui pourrait pousser à considérer la famille comme une personne morale car son existence est due à une volonté commune (de vivre ensemble en tout cas dans le cas de la famille). C'est une conception soutenu par Savatier. En dehors du fait que la famille soit aussi composée d'un groupement de personnes et de biens, son patrimoine n'est pas unifié comme si elle était une personne morale et n'a pas de représentant comme une personne morale, elle ne peut pas non plus poursuivre en justice comme une personne morale. Pour cette raison, la famille n'est pas vu comme une personne morale.

D'autres théories doctrinales estiment la famille comme une fonction dans la société, c'est-à-dire une spécialisation fonctionnelle, un rôle que le reste de la société ne remplit pas comme l'obligation alimentaire. Il existe aussi une théorie marxiste de la famille.

Le mariage

Le mariage est la première forme d'alliance consacrée par le droit français. Au départ héritage religieux, les règles se sont vues modifiées au fur et à mesure afin d'être propres à une cérémonie civile, dénuée de portée religieuse et seule reconnue par l'État.

Les conditions du mariage

Le mariage nécessite des conditions de fond (capacité, âge, consentement...) mais aussi des conditions de forme (publicité, bans...). Celles-ci sont énumérées dans le chapitre I : « Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage » du Titre V : « Du mariage » du Livre Ier : « Des personnes » du Code civil.

Les conditions de fond du mariage
Les conditions de fond du mariage correspondent aux règles de validité du mariage. L'absence de celles-ci entraîne la nullité du mariage et peut être motif de sanction a posteriori tant pour le couple que pour l'officier d'état civil.

L'âge
Alors que le mariage n'était autorisé qu'à partir de 18 ans pour les hommes mais de seulement 15 ans pour les femmes, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, par son article premier, a modifié l'article 144 du Code civil.

L'état de santé
Il n'y a pas de limite d'âge maximum pour se marier et « aucune maladie ou infirmité ne constitue un empêchement à mariage ».

Le mariage in extremis est permis, c'est-à-dire qu'il est possible de se marier juste avant de mourir.

Cette possibilité est poussée à l'extrême avec le mariage posthume. L'article 171 du Code civil prévoit que : « Le président de la république peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. » Dans cette situation, on considère que la date de prononcé du mariage est la veille de la mort.

Ce mariage ne permet pas d'hériter de son époux/épouse décédé(e).

Les majeurs protégés
Le mariage d'un majeur sous curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles.

Pour ce qui est des majeurs sous tutelle, ils doivent obtenir l'approbation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il est constitué. Le conjoint doit être auditionné et, le cas échéant, l'avis des parents et de l'entourage est requis. (Article 460 alinéa 2 du Code civil).

Le consentement
C'est l'élément le plus important pour la validité du mariage. Il est matérialisé par tout moyen durant la cérémonie du mariage et personnellement.

Le consentement ne doit pas être vicié. Ainsi, le mariage contracté par une personne atteinte de troubles mentaux n'a pas de validité.

L'absence d'intention matrimoniale, c'est-à-dire la poursuite d'autre but que le mariage en soi est une cause de nullité du mariage (mariage blanc).

Les vices du consentement
L'article 180 du Code civil indique que le consentement ne peut être vicié ni par la violence ni par l'erreur.

La violence physique mais aussi morale (même provenant des parents depuis la loi du 4 avril 2006) est une cause de nullité du consentement.

Le vice du consentement peut aussi résider dans l'erreur.

Ce peut-être une erreur sur la personne (qui concerne l'identité) ou sur les qualités essentielles de celle-ci. Dans le deuxième cas, ce doit être une qualité communément admise comme essentielle et qui aurait poussé la personne à ne pas se marier si elle en avait eu connaissance (erreur déterminante). 

Le mariage de même sexe
Alors que l'hétérosexualité des époux a longtemps été une condition implicitement nécessaire à la validité du mariage, celui-ci est aujourd'hui autorisé par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Le débat à l'origine de cette loi est de longue date et le Conseil Constitutionnel avait été amené à déclarer lors d'une QPC le 28 janvier 2011 que la prohibition du mariage aux couples de même sexe n'était pas contraire à la Constitution. Celui-ci a depuis déclaré que l'ouverture du mariage aux couples de même sexe n'est pas contraire à la Constitution.

Depuis cette loi, le Code civil possède un article 143 rédigé ainsi :

« Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »

Les empêchements à mariage
En droit français les liens de famille sont susceptibles de provoquer des empêchements à mariage, ils sont catégorisés d'une part comme absolus et d'autre part comme susceptibles d'être levés par dispense.

Il est important de noter qu'on ne peut contracter mariage avant dissolution du premier : Article 147 du Code civil. C'est une règle de prohibition de la polygamie.

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