Fiscalité des plus-values de cessions de parts de société par le dirigeant partant en retraite

Les plus-values constatées lors de la cession de vos droits dans la société sont imposables selon les règles applicables en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières. L’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement fixe de 500.000 € si certaines conditions sont remplies.

Concernant la société dont les titres ou droits sont cédés

- Elle doit répondre à la définition européenne des PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et, soit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit avoir un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros ;

- Son siège social doit se situer dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale (Islande, Norvège et Liechtenstein) ;

- Elle doit avoir réalisé, de manière continue, pendant les 5 ans précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues ;

- Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou y serait soumise si l’activité était exercée en France.

Concernant l'opération de cession 

Elle doit concerner l’intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société.

Concernant le cédant des titres ou droits

- Il doit avoir exercé des fonctions de direction au sein de la société de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;

- Il doit avoir détenu de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;

- Il doit détenir les titres ou droits cédés depuis au moins 1 an à la date de la cession ;

- En cas de cession des titres ou droits à une autre entreprise, il ne doit détenir aucun droit dans l’entreprise acquéresse (cessionnaire) ;

- Il doit cesser toute fonction dans l’entreprise dont il cède les titres ou droits pour prendre sa retraite, soit dans les deux années précédant, soit dans les deux années suivant la cession.

À noter : le délai est porté à trois ans pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ précède la cession.

La date de départ à la retraite s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse, auquel le cédant des titres ou droits était affilié à raison de sa fonction de direction.

Cet abattement de 500.000 € ne s’applique qu’en matière d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus. Il est applicable aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024. Le projet de loi de finance 2025 prévoit dans son article 19 de proroger cet abattement jusqu'au 31 décembre 2031.

Encore faut-il que cet article du budget soit entériné par l'Assemblée nationale ou bien par le Gouvernement ou encore, le cas échéant, par le Président...

Source : impots.gouv. Photo : Pexels - Andrea Piacquadio.