En l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024 et dans l’attente de l’adoption d’un tel projet par le Parlement, la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances prévoient une procédure exceptionnelle grâce à une loi spéciale. Celle-ci vise à assurer la continuité de la vie de la Nation et le fonctionnement régulier des services publics dès le 1er janvier 2025. Explications.
À la suite de l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025, le Premier ministre a présenté sa démission au Président de la République le 5 décembre. En conséquence, le projet de loi de finances pour 2025 ne pourra pas être adopté avant la fin de l’année 2024.
Toutefois, le Gouvernement peut s’appuyer sur une procédure exceptionnelle qui permet de percevoir les ressources nécessaires pour le financement des services publics de manière temporaire jusqu’à l’adoption du projet de loi de finances. Cette procédure exceptionnelle, est encadrée par l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Le Gouvernement doit déposer devant l’Assemblée nationale, avant le 19 décembre 2024, un projet de loi spéciale.
Cette loi ne remplace pas le budget. Elle a pour objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorisera la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
Le présent projet de loi spéciale contient trois articles, concernant les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.
Dans le détail :
- l’article premier du projet de loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts existants. L’autorisation est donnée pour une durée temporaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année.
- les deuxième et troisième articles du projet de loi spéciale concernent les autorisations relatives aux emprunts. Ils autorisent l’État et plusieurs organismes de sécurité sociale à emprunter jusqu’à l’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Ce projet de loi spéciale a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 11 décembre. Il sera soumis à l’Assemblée nationale le lundi 16 décembre, avant d’être examiné par le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire. La loi devra être promulguée avant la fin de l’année.
Une fois la loi promulguée, le Gouvernement prendra un décret ouvrant les crédits nécessaires pour les services votés, conformément à l’article 47 de la Constitution.
Ce décret visera à couvrir les besoins des missions et programmes budgétaires pour démarrer la gestion 2025, avec des ouvertures de crédits dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2024. Les discussions relatives au budget 2025 se poursuivront au 1er trimestre 2025.
Source : Ministère de l'Economie. Photo : Philippe Grangeaud - flickr - licence CC BY-NC-ND 2.0.
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