Le rapport des parlementaires sur le projet de loi simplification vient d’être remis aux ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire. Ce projet de loi a pour objectif de transformer l’action publique en simplifiant notamment les démarches des entreprises par l’accélération des procédures administratives. Les intentions sont bonnes mais il reste à les voter et à les mettre en œuvre…
Découvrez le rapport et le détail des propositions, cliquez ici
Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l’énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire.
Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes »
Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche
Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau
Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers
Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation
Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises tout en remettant le contact humain au cœur de l’administration
Restreindre le champ d’action de la CNDP et la CCC
Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l’accompagnement des entreprises
Réduire les délais de contentieux et notamment prud’hommaux
Favoriser la coordination et l’acceptation des contrôles : en particulier revoir l’organisation des contrôles dans le domaine des établissements recevant du public
Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants
Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement
Faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME
Découvrez le rapport et le détail des propositions, cliquez ici
Source : Ministère de l'Economie.
Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches administratives, des experts-comptables:
75008 - CABINET HOCHE AUDIT http://www.hoche-audit.fr