Contrôle fiscal des entreprises : pourquoi certaines sont contrôlées sur place ?

En moyenne, les entreprises sont contrôlées tous les 7 ans. Parmi elles, les très grandes entreprises sont contrôlées à intervalles réguliers (environ tous les 4 ans) en raison de la complexité des opérations qu’elles réalisent et des enjeux financiers qu’elles représentent. Pour les PME, le choix de les vérifier ou non va découler d’informations dont l’administration fiscale dispose ou qu’elle va recueillir. Les méthodes de contrôle sont fonction des enjeux.

Quelques chiffres :

- Près de 3 millions d’entreprises au régime réel ;
- Plus de 48 000 contrôles fiscaux sur place réalisés chaque année ;
- soit environ 1,6 % de ces entreprises vérifiées sur place chaque année.

Comment l’administration sélectionne-t-elle l’entreprise à vérifier sur place ?

La programmation des entreprises repose sur une mobilisation efficace des informations à la disposition de l'adminitration fiscale. Elle a pour objectif une couverture optimale et objective des enjeux. La programmation d’un contrôle sur place commence toujours par un examen des pièces du dossier fiscal, qui est effectué du bureau. Il s’agit d’une analyse critique globale des déclarations déposées, à l’aide des renseignements et documents figurant au dossier de l’entreprise et d’outils informatiques permettant de recouper et d’analyser les données fiscales et comptables des entreprises. Ces points font alors généralement l’objet de demandes de renseignements écrites auprès des entreprises concernées. L’administration peut aussi obtenir des informations auprès de tiers (fournisseurs,...) conformément à la loi (c’est le droit de communication).

Très souvent, les informations fournies par le contribuable suffisent à expliquer ce qui semblait être une anomalie ; le dossier est alors classé.

Dans le cas contraire, une vérification sur place de l’entreprise peut s’avérer nécessaire.

Quelques exemples de clignotants

- Différences apparentes entre les éléments déclarés et les renseignements dont dispose l’administration ;
- Incohérences dans les données produites par le contribuable ;
- Anomalies qui font apparaître l’entreprise très en deçà des résultats escomptés par rapport à des entreprises comparables sur le même secteur géographique ;
- Absence de déclaration.

Qui prend la décision de contrôler sur place une entreprise ?

La décision de contrôler sur place une entreprise appartient au directeur (c’est-à-dire au responsable de l’ensemble des services des finances publiques présents dans un département, ou au responsable d’une structure interrégionale spécialisée dans le contrôle fiscal) et non aux agents vérificateurs, ni à leur chef direct.

L’apport de l’analyse-risque et du data mining

- L’analyse risque dans la programmation des entreprises consiste à évaluer le risque de manquement à la législation fiscale attaché à un dossier à partir des données déclarées par les contribuables. C’est une sélection objective, basée sur des critères métiers (exemple : taux de marge faible pour l’activité déclarée, …) qui permet de sélectionner les dossiers qui présentent le plus d’intérêt pour le contrôle fiscal.

- De même, l’objectif du data mining est d’améliorer et d’automatiser le processus de sélection des dossiers à contrôler en s’appuyant sur la richesse des informations de l’administration fiscale et en mettant en œuvre des techniques statistiques élaborées. Le recours à ces méthodes permet à la fois d’améliorer le ciblage des contrôles et de détecter plus rapidement les fraudes, notamment les plus complexes, afin d’en stopper les conséquences financières.

Source : Ministère de l'Economie. Photo : Mohamed Hassan - Pixabay.