La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans.
La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche ;
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
- Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et les représentants du personnel ;
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
Les sommes versées au titre de la participation ne doivent pas remplacer la rémunération des travailleurs.
Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice: Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile. écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.
Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée réserve spéciale de participation.
L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale ou une autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale.
Elle prend en compte les éléments suivants :
B : bénéfice net
C : capitaux propres
S : salaires
V : valeur ajoutée de l'entreprise
La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V].
Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2024, ce plafond est de 34 776 €.
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon l'un des critères de répartition suivants :
- de façon uniforme entre tous les salariés ;
- de manière proportionnelle aux salaires ;
- de manière proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise ;
- par la combinaison des 3 critères ci-dessus.
Le montant de la participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.
Après la clôture de l'exercice: Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile., l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (appelée réserve spéciale de participation). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.
La répartition de la prime entre les salariés peut :
- être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose ;
- être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié ;
- ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné.
Les avantages de la participation pour le salarié se situent au niveau des différentes possibilités de percevoir la somme et au niveau fiscal.
Vous pouvez obtenir le versement immédiat de la prime dès qu'elle vous est attribuée (elle sera alors soumise à l'impot sur le revenu) ou bien décider qu'elle soit bloquée 5 ans et placée. Dans ce cas, ses sommes attribuées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu. Des cas de déblocages anticipés exonérés d'impots existent :
- mariage, conclusion d'un Pacs ;
- naissance ou adoption d'un 3e enfant ;
- divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;
- violence conjugale ;
- invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;
- décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs) ;
- rupture du contrat de travail ;
- surendettement.
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
Les entreprisse de plus de 50 salariés doivent payer un forfait social de 20% sur les sommes versées alors que celles quio ont moins de 50 salariés en sont exonéres.
Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable ;
- les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement à concurrence de 50 % de leur valeur.
Source : Ministère de l'Economie. Photo : Robin Higgins - Pixabay.
Pour aider les entreprises à mettre en place un accord de participation, des experts-comptables :
75008 - CABINET HOCHE AUDIT http://www.hoche-audit.fr