Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? On fait le point sur le dispositif.
Ce crédit d'impôt concerne les dépenses de formation des dirigeants d’entreprise au sens large :
- gérants,
- exploitants individuels,
- présidents,
- administrateurs,
- directeurs généraux,
- membres du directoire.
Par ailleurs, pour pouvoir être éligible à ce crédit d'impôt, les entreprises doivent remplir l'une des caractéristiques suivantes :
- être soumises au régime réel d’imposition : impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, etc.) ou leur forme juridique,
- ou être exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneur, activités créées dans les zones de restructuration de la défense, exploitations situées dans les départements d'outre-mer, entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale, entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser, entreprises créées dans les zones de développement prioritaire).
Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant jusqu'au 31 décembre 2024.
Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle.
Cela concerne principalement les formations relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances, les bilans de compétences ou encore les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Pour en savoir plus sur les formations concernées, consultez le bulletin officiel des finances publiques (Bofip).
Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :
- le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise),
- par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par deux.
- Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise.
- En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est plafonné au niveau de la société et non par associé.
- Ce crédit d'impôt est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation. Vous devez ainsi :
- utiliser la fiche d'aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d'impôt (cette fiche n'a toutefois pas à être déposée auprès de l'administration fiscale),
- indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, sur les imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR),
- et joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats.
Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez :
- calculer le montant de votre crédit d'impôt via la fiche d'aide au calcul,
- reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
- y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt,
- et reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévue à cet effet.
Vous pouvez demander un remboursement de crédits d'impôt si le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt.
Source : Ministère de l'Economie. Photo : Tung Lam - Pixabay.
Pour aider les entreprises à intégrer des crédits d'impôts, des experts-comptables :
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