Mme [I], licenciée en janvier 2019 par la FEP, a obtenu en justice une indemnité couvrant ses salaires jusqu’à sa réintégration, sans déduction de ses revenus de remplacement. L'employeur conteste cette décision, invoquant une violation du code du travail.
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2023), Mme [I] a été engagée, en qualité de responsable administratif et comptable, par le syndicat Fédération des entreprises de propreté [Localité 3] (la FEP) le 12 juin 2018.
2. La salariée, licenciée par lettre du 4 janvier 2019, a saisi la juridiction prud’homale.
Examen des moyens
3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4. L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité équivalente aux salaires qu’elle aurait dû percevoir depuis son licenciement jusqu’à sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement, alors « que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’écoule jusqu’à sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; qu’en affirmant que les revenus perçus par la salariée pendant la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ne pouvaient être déduits, la cour d’appel a violé l’article L. 1235-3-1 du code du travail. »
5. Il résulte de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qu’est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression. Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.
6. Le moyen qui soutient le contraire n’est donc pas fondé.
7. L’employeur fait le même grief à l’arrêt, alors « que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre, lorsqu’il a déjà perçu l’indemnité compensatrice de préavis, aux salaires dès la date de son licenciement mais seulement à compter de l’issue du préavis ; qu’en condamnant l’employeur à payer à la salariée une indemnité équivalente aux salaires qu’elle aurait dû percevoir depuis son licenciement jusqu’à sa réintégration, quand il était constant qu’elle avait perçu une indemnité compensatrice de préavis, la cour d’appel a violé l’article L. 1235-3-1 du code du travail. »
8. Le moyen, qui vise des constatations relatives au cumul de l’indemnité compensatrice de préavis avec l’indemnité d’éviction, critique des motifs qui ne sont pas le soutien du dispositif qu’il attaque condamnant l’employeur à payer à la salariée une indemnité équivalente aux salaires qu’elle aurait dû percevoir depuis son licenciement jusqu’à sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement.
9. Il est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat Fédération des entreprises de propreté [Localité 3] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat Fédération des entreprises de propreté [Localité 3] et le condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.
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