Le décret du 5 juillet 2024 fixe les règles de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur et comble ainsi un vide juridique.
En effet, la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, qui a octroyé à l’employeur la possibilité de faire procéder à une contre-visite médicale, renvoyait à un décret d’application … qui n’avait pas encore vu le jour.
Une contre-visite médicale est une procédure permettant à un employeur de vérifier le bien-fondé d’un arrêt de travail pour maladie ou accident. Cette vérification est réalisée par un médecin mandaté par l’employeur (autre que le médecin du travail ou de la CPAM) dans le cadre d’une contre-visite.
En l’absence de réglementation, les contours de la contre-visite ont été précisés au fil des années par les juges. Le décret qui a pris effet le 7 juillet 2024 a repris en grande partie les précisions apportées par la jurisprudence.
Le salarié a l’obligation de communiquer à son employeur :
- Son lieu de repos, s’il est différent de son domicile (cette information figure dans l’arrêt de travail) ;
- Les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer, s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention « sortie libre ».
Avant ce décret, le médecin mandaté devait convenir d’un rendez-vous avec les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail avec sortie libre.
Le salarié doit tenir informé son employeur en cas de changement.
La contre-visite peut se dérouler à tout moment de l’arrêt :
- Soit au domicile du salarié, soit à une adresse communiquée par ce dernier (en dehors des horaires de sorties autorisées ou durant les horaires indiqués par le salarié). Cette visite s’opère sans délai de prévenance.
- Soit au cabinet du médecin mandaté par l’employeur, sur convocation avec une date précise. Si le salarié ne peut pas se déplacer pour des raisons de santé, il doit en informer le médecin et préciser les raisons.
Au terme de la contre-visite, le médecin informe l’employeur :
- Soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail ;
- Soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
L’employeur est désormais tenu de transmettre l’avis du médecin sans délai au salarié.
Si la contre-visite conclut à une absence de justification de l’arrêt de travail (ou en cas d’impossibilité d’effectuer l’examen de l’assuré), l’employeur peut cesser de verser les indemnités complémentaires pour la durée de l’arrêt restant à courir (sans effet rétroactif).
Le Code de la sécurité sociale a défini une procédure de suspension des indemnités de l’assurance maladie en cas de contre-visite d’un médecin diligenté par l’employeur.
En cas de constat d’un arrêt non justifié ou en cas d’examen rendu impossible, le médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures.
- Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. L’assuré peut demander dans un délai de 10 jours à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai de 4 jours ;
- Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.
- La contre-visite de l’employeur est une possibilité introduite par la Loi de 1978 sur la mensualisation
- Communication obligatoire : le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos et de tout changement pendant l’arrêt de travail. Si des sorties libres sont autorisées, il doit préciser les horaires de présence.
- Information sans délai de l’employeur au salarié de l’avis du médecin.
- Conséquences en cas d’arrêt injustifié : les indemnités complémentaires versées par l’employeur peuvent être suspendues ainsi que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Le décret du 5 juillet 2024 clarifie les règles de la contre-visite médicale de l’employeur, qui a pour objectif de vérifier le bien-fondé d’un arrêt de travail, sa durée, mais également le respect par le salarié des obligations de présence à son domicile.
Notons que le contrôle médical peut également être initié par la Sécurité sociale (examen de l’état de santé effectué par un médecin-conseil du service médical) ou par l’organisme de prévoyance lorsqu’il intervient (à travers l’envoi de certificats médicaux, pouvant aboutir à des expertises médicales).
Photo : MART PRODUCTION.