La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 a été promulguée le vendredi 28 février 2025. Découvrez les principales mesures.
La loi de financement de la Sécurité sociale et le décret du 20 février 2025 actent une baisse des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie lors d’un arrêt de travail à partir du 1er avril 2025.
Les indemnités journalières étaient calculées sur 50 % du salaire journalier de base avec un plafond fixé à 1,8 SMIC. En 2025, le plafond est abaissé à 1,4 SMIC.
Dans le cadre de la lutte contre l’obésité et la consommation excessive de sucre, l’article 31 de la loi de financement de la Sécurité sociale renforce la contribution sur les boissons sucrées, aussi appelée taxe soda.
Cette révision élargit la liste des produits soumis à la taxe soda et simplifie le barème qui passe de 16 tranches à trois :
|
Kg de sucre par hl |
Montant taxe par hl |
|
Moins de 5 kg |
4 euros |
|
Entre 5 et 8 kg |
21 euros |
|
Plus de 8 kg |
35 euros |
Pour lutter contre les phénomènes d’addiction aux jeux d’argent et de hasard, l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale renforce la fiscalité sur les gains :
- le taux de la contribution sociale passe de 6,2% à 7,2 % pour les jeux de loterie,
- le taux de prélèvement sur les gains des paris sportifs passe de 6,6 % à 7,6 % et de 10,6 %, et se monte à 15 % pour les paris sportifs en ligne,
- le taux de prélèvement sur les gains des jeux de cercle en ligne (poker en ligne, par exemple) passe de 0,2 % à 10%.
L’article 32 augmente le prélèvement sur les jeux de hasard et d’argent (jeux de loterie, jeux de grattage, paris sportifs et paris hippiques) sur les mises engagées par les joueurs. Le taux passe de 11,2 % à 11,9 %. De même, les opérateurs de jeux de hasard et d’argent doivent payer une contribution annuelle de 15 % sur leurs frais de publicité et de promotion.
L'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale introduit des allègements de cotisations sociales patronales sur les salaires avec l’objectif de lutter contre les trappes à bas salaires en favorisant la progression des salaires. Il s’agit d’une première étape de la réforme des allègements de cotisations sociales.
En 2025, la baisse des allègements des cotisations sociales sur les salaires sera de 1,6 milliards d’euros.
Parmi, les évolutions introduites par l'article 18, les plafonds d'éligibilité des dispositifs de réduction sont modifiés depuis le 1er janvier 2025 :
- réduction du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie : 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC),
- réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales : 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC)
La contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) est un impôt que les employeurs doivent payer lorsqu’ils attribuent des actions gratuites de l’entreprise à leurs salariés. L’article 19 de la loi de financement de la Sécurité sociale augmente le taux de la contribution patronale de 20 % à 30 %, à partir du 1er mars 2025.
L’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale baisse le seuil d’exonération de cotisations sociales (CSG et CRDS) sur la rémunération des apprentis.Jusqu’à présent, le plafond d’exonération était fixé à 79 % du SMIC. À partir du 1er mars 2025, ce seuil est abaissé 50 % du SMIC.
Jeune entreprise innovante (JEI) : évolution des critères d’éligibilité
L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale réhausse le taux des dépenses en recherche de 15 % à 20 % pour qualifier une entreprise de jeune entreprise innovante, à partir du 1er mars 2025.
La loi de financement de la Sécurité sociale confirme les mesures de soutien au secteur agricole annoncées en février 2024 qui permettent aux jeunes agriculteurs âgés de 18 à 40 ans de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales sur :
- assurance maladie, invalidité et maternité,
- allocations familiales,
- assurance vieillesse de base.
Ces exonérations partielles sont dégressives durant les cinq premières années qui suivent leur installation. Les montants maximums d’exonération sont les suivants :
- année 1 : 65 % d’exonération plafonnée à 3 612 euros,
- année 2 : 55 % d’exonération plafonnée à 3 056 euros,
- année 3 : 35 % d’exonération plafonnée à 1 945 euros,
- année 4 : 25 % d’exonération plafonnée à 1 389 euros,
- année 5 : 15 % d’exonération plafonnée à 834 euros.
La loi de financement de la sécurité sociale induit une nouvelle formule de calcul des pensions sur la base des 25 meilleures années de revenus. A termes, les retraites agricoles bénéficieront d’une réforme globale en fusionnant les cotisations d’assurance vieillesse agricole et d’assurance vieillesse individuelle en une cotisation unique d’assurance vieillesse de base.
L’objectif de cette réforme et des mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale est de revaloriser les pensions agricoles pour améliorer la situation des retraités agricoles.
Source : Ministère de l'Economie. Photo : Canva.
Pour aider les entreprises à intégrer ces changements, des experts-comptables :
75008 - LJ CONSEILS http://www.expert-comptable-paris-8.eu